Dématérialisation des marchés publics et des appels d'offres - Conseil, accompagnement et formation à la réponse électronique
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Articles des textes relatifs aux marchés publics relatifs à la dématérialisation des marchés publics - Réponse électronique obligatoire au 1er octobre 2018

7 juillet 2010

La réponse électronique sera obligatoire pour les entreprises candidates à compter du 1er octobre 2018 pour la majorité des marchés publics. En effet selon l'article 41 du décret 2016-360 « Toutes les communications et tous les échanges d'informations sont effectués par des moyens de communication électronique lorsqu'une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017 pour les centrales d'achat et du 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs. »

Dématérialisation

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Candidatures et offres ne sont pas obligatoirement signées

Rappelons, que suite à la réforme de 2016, désormais, les candidatures et les offres n'ont pas à être signées manuscritement ni même électroniquement. Par contre, le marché public en tant que contrat formalisant l’engagement des parties, doit être signé. D'ailleurs le formulaire ATTRI1 d'acte d'engagement le rappelle dans ses commentaires. Les entreprises candidates doivent cependant se référer aux dispositions du règlement de consultation du marché public auquel elles répondent.

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Les dispositions concernées par le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics sont :

Section 1 : Dématérialisation des procédures

Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation

  • Article 38 - [ Définition des documents de la consultation]
  • Article 39 - [Mise à disposition des documents de la consultation]

Article 39 (Modifié par Décret n°2017-516 du 10 avril 2017 - art. 4)

Sous-section 2 : Communications et échanges d’informations par voie électronique

  • Article 40 - [Mode de transmission]
  • Article 41 - [Utilisation de moyens de communication électronique et exigences]
  • Article 42 - [Outils et dispositifs de communication électronique]

Textes relatifs à la dématérialisation

Code des marchés publics 2006-2016

Les articles du code des marchés publics concernés par la dématérialisation des appels d'offres sont les suivants :

Article 11 - Documents constitutifs du marché

  • Signature électronique de l’acte d’engagement dans le cadre des procédures formalisées.

Article 32 - Modalités de transmission des documents et des informations

  • Principe de la liberté d’accès, confidentialité et intégrité des données en ce qui concerne les transmissions, les échanges et le stockage d’informations.

Article 39 - Profil d’acheteur et avis de préinformation

  • Le pouvoir adjudicateur qui publie l’avis de préinformation sur son profil d’acheteur envoie au préalable, par voie électronique, à l’Office des publications officielles de l’Union européenne (OPOUE), un avis annonçant la publication de cet avis. La date de cet envoi est mentionnée sur l’avis de préinformation publié sur le profil d'acheteur.

Article 39 et et article 40 - Organisation de la publicité

  • Publicité des avis (AAPC) sur le profil d’acheteur.

Article 41 alinéa 3 - Information des candidats

  • Publication de l’ensemble des documents de la consultation (DCE) sur le profil d’acheteur.
  • A compter du 1er janvier 2010, pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, les documents de la consultation sont publiés sur un profil d'acheteur, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article 48 - Présentation des offres

  • Signature électronique de l’acte d’engagement dans le cadre des procédures formalisées
  • Validité des offres reçues

Article 54 - Enchères électroniques

  • Méthode de sélection des offres.
  • Une enchère électronique est une procédure de sélection des offres réalisée par voie électronique et permettant aux candidats de réviser leurs prix à la baisse et de modifier la valeur de certains autres éléments quantifiables de leur offre.

Article 56 - Communications et échanges d’informations par voie électronique

  • Définition des obligations en matière de dématérialisation notamment aux échéances du 1er janvier 2010 et du 1er janvier 2012.

Article 57, article 62 et article 65 - Appels d’offres ouvert / Restreint / Procédure négociée

  • Possibilité de réduire les délais de réception des candidatures et des offres du fait de la mise en ligne de l’avis de publicité ou du document de consultation (ou DCE)

Article 62, article 66 et article 67 - Consultation

  • Conditions d’accès aux documents de la consultation mis en ligne sur le profil d’acheteur.

Article 78 - Système d’acquisition dynamique

  • Procédure de passation du SAD.
  • Un système d’acquisition dynamique est une procédure entièrement électronique de passation de marché public, pour des fournitures courantes, par lequel le pouvoir adjudicateur attribue, après mise en concurrence, un ou plusieurs marchés à l’un des opérateurs préalablement sélectionnés sur la base d’une offre indicative. 

Article 79 - Achèvement de la procédure

  • Rapport d’information sur le déroulement des procédures d’attribution conduites par voie électronique.
  • En cas de procédure dématérialisée, le pouvoir adjudicateur fournit, toutes les informations sur le déroulement des procédures d’attribution conduites par voie électronique.

Article 80 - Information des candidats évincés et signature du marché

Article 80, I, 1°- Information des candidats évincés

  • Une transmission électronique permet une signature du marché par le représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai plus court.

Article 80, I, 3°- Signature du marché

  • Possibilité de signer électroniquement le marché par le pouvoir adjudicateur

Article 81 - Notification

  • Possibilité de notifier électroniquement le marché.

Article 106 - Certificat de cessibilité

  • Possibilité d’établir un certificat de cessibilité électronique.

Entreprises

Appels d’offres publics : Comment y répondre ? - Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans - 12 mai 2009 - 16 h 00  

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres public,

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres ouvert,

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres restreint,

Entreprises - Comment compléter un document PDF dans le cadre d'un appel d'offres public ?

Textes

Textes relatifs à la dématérialisation des procédures de marchés publics

Jurisprudence

CAA Bordeaux, 31 mars 2011, no 10BX01752, Commune du Lamentin - Copie de sauvegarde et respect du RC (Réponse électronique dans une procédure d'appel d'offre dématérialisée d'un marché de services et de télécommunications. Conditions d’ouverture de la copie de sauvegarde. Les dispositions impératives du règlement de consultation doivent être respectées)

Réponse électronique dans les marchés publics – La signature électronique d’un fichier zip ne suffit pas ( Une ordonnance du TA Toulouse, 9 mars 2011, n° 1100792, Société MC2I / CNRS confirme la position de la DAJ dans la réponse électronique aux marchés publics : la signature du fichier zip ne suffit pas, il faut signer les pièces individuellement) - 5 avril 2011.

TA Nancy, 20 janvier 2011, no 1100005, SA EGT (Réponse électronique et inaccessibilité d'une plateforme de dématérialisation. Un candidat ne peut mettre en cause une plate-forme de dématérialisation qui n'aurait pas présenté les caractéristiques d'un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire alors que le candidat n'a pas fait appel à l'assistance hotline pour résoudre cette hypothétique difficulté).

Fiches de la DAJ de Bercy

Dématérialisation des procédures de marchés publics - Fiches pratiques de la DAJ (liste de fiches explicatives de la direction des affaires juridiques sur la dématérialisation de la commande publique)

Actualités

Guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics 2012 - Version 2.0 de décembre 2012

Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010)

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