Conseil d’Etat, 17 octobre 2016, n° 400791, Ministre de la Défense, Mentionné aux tables du recueil Lebon

Un référé précontractuel est réputé reçu par l’acheteur dès sa mise à disposition par le greffe d’un tribunal dans l’application Télérecours. L’offre d’un candidat ne peut être déclarée irrégulière s’il a respecté la procédure prévue pour le dépôt sur une plateforme de dématérialisation même si le pouvoir adjudicateur ne peut vérifier la signature électronique requise des pièces. 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000033423205 

Résumé

La circonstance que l'auteur d’un référé précontractuel se soit abstenu de notifier celui-ci au pouvoir adjudicateur n'est pas de nature à rendre irrecevable le référé contractuel intenté par ce dernier postérieurement à la signature du contrat, s'il s'avère que le pouvoir adjudicateur avait été informé de l'existence du référé précontractuel par le greffe du tribunal administratif. Ainsi, un référé précontractuel est réputé reçu par l’acheteur dès son dépôt par le greffe d’un tribunal dans l’application Télérecours.

Or, l’acheteur ne doit pas signer le contrat postérieurement à la réception du référé précontractuel régulièrement notifié, à défaut, la voie du référé contractuel reste ouverte. Dans le cas d’espèce le ministre de la défense avait signé le marché 5 heures après la réception du référé.

L’offre d’un candidat ne peut être déclarée irrégulière s’il a respecté la procédure prévue pour le dépôt sur une plateforme de dématérialisation même si le pouvoir adjudicateur ne peut vérifier la signature électronique requise des pièces.  Dans le cas d’espèce l’acheteur avait rejeté l’offre au motif tiré de ce que ni le formulaire DC1, ni l'acte d'engagement n'était signé. Or, le candidat avait respecté la procédure prévue par l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics et par le règlement de la consultation du marché et il ne résultait pas de l'instruction que l'impossibilité pour le pouvoir adjudicateur de vérifier la signature électronique proviendrait d'une erreur commise par la société requérante.

Texte

MAJ 28/10/16 - Source legifrance