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Télérecours (Application)

L'application Télérecours permet la transmission électronique des requêtes des avocats et des administrations aux juridictions administratives (Conseil d’État, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs).

Télérecours est une application informatique permettant destinée à la gestion de la communication électronique donc dématérialisée des requêtes, des mémoires et des actes de procédure. Les échanges dématérialisés concernent les juridictions administratives (Conseil d’Etat, cours administratives d'appel et tribunaux administratifs), les parties représentées et les autres parties ( administration de l’État, personne morale de droit public, organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public) tout ceci étant réalisé par voie électronique.

Télérecours permet également la consultation en ligne de l’historique des requêtes.

L'application Télérecours est destinée à permettre aux parties de signer leur mémoire par voie électronique, conformément aux prescriptions de l ’article 1316 -4 du code civil, si elles disposent d’ un certificat de signature électronique. Cette signature ne sera cependant pas obligatoire. Si les parties ne sont pas en mesure de signer életcroniquement à l'aide d'un certificat, elles auront l'obligation de conserver un exemplaire écrit et traçable de leur mémoire revêtu d ’une signature manuscrite.

L'application, qui a fait l'objet d'une période d’expérimentation, a été mise en service dans un premier temps dans les juridictions de métropole en décembre 2013, puis dans les territoires et départements d’outre-mer à compter de l’année 2015.

Cette application devient obligatoire pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017 par le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs.

Un site d'information (www.telerecours.fr) rassemble les informations utiles aux avocats et administrations au sujet de Télérecours.

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 17 octobre 2016, n° 400791, Ministre de la Défense, Mentionné aux tables du recueil Lebon (Un référé précontractuel est réputé reçu par l’acheteur dès sa mise à disposition par le greffe d’un tribunal dans l’application Télérecours. L’offre d’un candidat ne peut être déclarée irrégulière s’il a respecté la procédure prévue pour le dépôt sur une plateforme de dématérialisation même si le pouvoir adjudicateur ne peut vérifier la signature électronique requise des pièces). 

Textes

Décrets

Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs - NOR: JUSC1619677D.

Décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.

Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs

Arrêtés

Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

Arrêté du 12 mars 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

Arrêté du 27 mai 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

Arrêté du 19 septembre 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

Circulaire

Circulaire du Secrétaire Général du Gouvernement du 14 mars 2013, relative à l'inscription des services déconcentrés de l'État dans l'application "Télérecours" de la juridiction administrative.

Actualités

L’application Télérecours devient obligatoire pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017. - 4 novembre 2016.

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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