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décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 fixe les modalités d’application des nouvelles obligations

L’application Télérecours devient obligatoire pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017

4 novembre 2016

Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs a été publié au JORF du 4 novembre 2016. Il rend obligatoire l'application Télérecours à compter du 1er janvier 2017.

L'application Télérecours

L'application Télérecours permet la transmission électronique des requêtes des avocats et des administrations aux juridictions administratives (Conseil d’État, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs). L'application, qui a fait l'objet d'une période d’expérimentation, a été mise en service dans un premier temps dans les juridictions de métropole en décembre 2013, puis dans les territoires et départements d’outre-mer à compter de l’année 2015.

Qui est concerné ?

Les concernés sont les membres du Conseil d’Etat, magistrats administratifs, agents de greffe du Conseil d’Etat et des juridictions administratives, justiciables, avocats, administrations, collectivités territoriales, personnes morales de droit privé chargées d’une mission permanente de service public, personnes morales de droit privé chargées, sur le fondement de l’article R. 553-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’informer les étrangers placés en centre de rétention administrative et de les aider à exercer leurs droits.

Le décret précité rend obligatoire l’utilisation de l’application Télérecours, tant en demande qu’en défense ou en intervention, pour les avocats, les personnes publiques, à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants, et les personnes morales de droit privé chargées d’une mission permanente de service public.

A compter de quelle date ?

L’application Télérecours devient obligatoire pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017.

Autres dispositions

Le décret comprend également des dispositions relatives :

  • à la réduction du nombre de copies à produire pour les parties non éligibles,
  • à la sanction du non-respect de l’obligation d’indexation des pièces jointes, après invitation à régulariser, par l’irrecevabilité de la requête ou par la mise à l’écart des débats des autres mémoires du requérant,
  • à la faculté pour les parties et mandataires non encore inscrits dans l’application informatique d’adresser leur requête de référé urgence par tous moyens,
  • à la communication de la requête aux parties inscrites dans l’application,
  • à l’obligation pour celles-ci de produire leurs mémoires en défense au moyen de cette dernière et d’indexer les pièces jointes conformément à l’inventaire qu’elles en ont dressé, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats,
  • à la communication de la requête aux parties non inscrites,
  • à la possibilité pour les particuliers et organismes privés non représentés de télécharger la requête sur une plate-forme d’échanges
  • et à la faculté de notifier la décision juridictionnelle par le biais de l’application informatique aux parties qui y sont inscrites.

Textes

Décrets

Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs - NOR: JUSC1619677D.

Décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.

Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs

Arrêtés

Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

Arrêté du 12 mars 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

Arrêté du 27 mai 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

Arrêté du 19 septembre 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

Circulaire

Circulaire du Secrétaire Général du Gouvernement du 14 mars 2013, relative à l'inscription des services déconcentrés de l'État dans l'application "Télérecours" de la juridiction administrative.

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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