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TA Grenoble, 27 fevrier 2007, n° 0700586, ste ROQUET Freres

TA Grenoble, 27 février 2007, n° 0700586, Société ROQUET Frères TA Paris, 20 février 2009, n° 00901491/3-3

Certaines mentions mal saisies dans un avis d’appel public à la concurrence électronique peuvent s’avérer être une source de difficulté pour l’accès aux marchés publics notamment pour les candidats étrangers. En effet, l’avis de marché est fondamental pour la recherche de consultations. Ainsi un tribunal administratif a sanctionné un acheteur suite à une faute de frappe dans l’adresse électronique de la plateforme de dématérialisation achatpublic.com. L’erreur ne concernait qu’une seule lettre mais était susceptible de pénaliser les candidats étrangers. En l’occurrence l’avis mentionnait “achatmublic.com” au lieu de “achatpublic.com”, point qui aurait pu être facilement corrigé par un candidat francophone.

 

 

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