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TA Paris, 31 décembre 2007, nos 0719687, 0720165, CNAVTS

 TA Limoges, 10 mai 2011, Profils

La plate-forme utilisée par l’acheteur générait deux fichiers lors de la signature électronique : le candidat avait bien créé les deux fichiers, mais, celui correspondant à la signature arriva dans les temps alors que celui relatif à l’offre fut horodaté par la plate-forme deux heures et quarante-neuf minutes plus tard, hors délai. L’offre fut alors rejetée. Sans certitude sur le dysfonctionnement éventuel de la plate-forme, le juge a estimé que l’offre était valablement transmise et aurait du être ouverte. « …dès lors qu’il n’est pas contesté, d’une part, que le fichier correspondant à son acte d’engagement comportait bien une signature électronique valide de son représentant et, d’autre part, qu’elle n’a transmis, avant les date et heure limites de réception des offres, qu’un seul fichier correspondant à son acte d’engagement … ». .

 

 

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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