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Pièces constitutives du marché au sens du Code des Marchés Publics 2006

Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, les pièces constitutives sont : l’acte d’engagement et, le cas échéant, les cahiers des charges.

Pour les marchés de conception-réalisation définis à l’article 37, sont en outre des pièces constitutives du marché :

1° Le programme de l’opération, au sens de l’article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée ;

2° Les études de conception présentées par l’opérateur économique retenu.

(Source : Art. 11 du Code des Marchés Publics 2006)

Les pièces constitutives d'un marché ne sont pas à confondre avec les pièces contractuelles d'un marché

Les CCAG listent également les pièces constitutives d'un marché ; elles prévalent dans l’ordre ci après :

Pièces contractuelles du marché au sens du CCAGFCS 2009

L'article 4 du CCAG-FCS 2009 issu de l'arrêté du 19 janvier 2009 liste les pièces contractuelles du marché.

En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans l’ordre ci après :

  • l’acte d’engagement et ses éventuelles annexes, dans la version résultant des dernières modifications éventuelles, opérées par avenant ;
  • le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses éventuelles annexes ;
  • le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses éventuelles annexes ;
  • le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux prestations objet du marché, si celui-ci vise ce cahier ;
  • le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicable aux prestations objet du marché, si celui-ci vise ce cahier ;
  • les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché ;
  • l’offre technique et financière du titulaire.

(Source : Art. 4 du CCAG-FCS 2009)

Pièces constitutives du marché au sens du CCAGFCS 1977 [abrogé]

Pour l'article 3 du CCAGFCS 1977, les pièces constitutives du marché comprennent :

  • l'acte d'engagement ;
  • le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
  • le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
  • lorsque ces pièces sont mentionnées comme pièces contractuelles, les documents tels que dossiers, plans, bons de garantie ;
  • la liste des prix ou les tarifs ou barèmes applicables si ces indications font l'objet d'un document spécial ;
  • le ou les cahiers des clauses techniques générales (CCTG) ou les spécifications techniques approuvées par arrêtés ministériels, applicables aux prestations faisant l'objet du marché ;
  • le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG).

(Source : Art. 3 du CCAGFCS 1977)

Pièces constitutives du marché au sens du CCAGPI

Pour l'article 4 du CCAGPI, les pièces constitutives du marché comprennent :

  • l'acte d'engagement ;
  • le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
  • le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
  • lorsque ces pièces sont mentionnées comme contractuelles, les documents tels que programmes, dossiers et plans ;
  • la liste des prix ou la série des prix applicables, si ces indications font l'objet d'un document spécial ;
  • le ou les cahiers des clauses techniques générales (CCTG) ou les spécifications techniques établies par les groupes permanents d'étude des marchés éventuellement applicables aux prestations faisant l'objet du marché ;
  • le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAGPI).

(Source : Art. 4 du CCAGPI)

Pièces constitutives du marché au sens du CCAGMI

Pour l'article 4 du CCAGMI, les pièces constitutives du marché comprennent :

1° L'acte d'engagement ;

2° Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;

3° Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;

4° Lorsque ces pièces sont mentionnées comme contractuelles, les documents tels que : programme, dossiers, plans ;

5° La liste des prix ou la série des prix applicables, si ces indications font l'objet d'un document spécial ;

6° Lorsqu'il en existe, le ou les cahiers des clauses comptables (CCC) applicables aux prestations faisant l'objet du marché ;

7° Lorsqu'il en existe, le ou les cahiers des clauses techniques générales (CCTG.) ou les spécifications techniques établies par les groupes permanents d'étude des marchés, applicables aux prestations faisant l'objet du marché ;

8° Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels (CCAG)

(Source : Art. 4 du CCAGMI)

Pièces constitutives du marché au sens du CCAG Travaux

Pour l'article 3 du CCAG Travaux, les pièces constitutives du marché comprennent :

  • l'acte d'engagement ;
  • le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
  • le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), contenant la description des ouvrages et les spécifications techniques
  • lorsque ces pièces sont mentionnées comme pièces contractuelles, les documents tels que plans, notes de calculs, cahier des sondages, dossier géotechnique ;
  • à moins que le marché ne prévoie le règlement de la totalité des prestations par un prix forfaitaire unique, l'état des prix forfaitaires, le bordereau des prix unitaires ou la série de prix qui en tient lieu ;
  • sous réserve de la même exception, le détail estimatif ;
  • lorsque ces pièces sont mentionnées comme pièces contractuelles, les décompositions de prix forfaitaires et les sous-détails de prix unitaires ;
  • le ou les cahiers des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux prestations faisant l'objet du marché ;
  • le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux.

(Source : Art. 3 du CCAG Travaux 1976 [abrogé])

Il est à noter que d'autres pièces peuvent faire partie du marché à partir du moment ou le CCAP s'y réfère. 
C'est généralement le cas dans les marchés d'informatique.

Les marchés passés selon une procédure formalisée, les accords-cadres et les marchés passés sur le fondement d’un accord-cadre comportent des mentions obligatoires.

Code des marchés publics 2006-2016

Chapitre  V - Documents constitutifs du marché

Article 12 [Pièces constitutives du marché]

Jurisprudence

Conseil d’Etat, 9 janvier 2016, n° 370576, Commune d'Agde (Les stipulations contractuelles d’un marché public peuvent exonérer un pouvoir adjudicateur de sa responsabilité contractuelle en vue de l’indemnisation des travaux supplémentaires)

CAA Paris, 3 juillet 2013, no 11PA05239, SA Zub. Un mémoire technique ne peut être contractuel que s’il a été prévu comme tel dans les pièces du marché. Dans le cas d’espèce le mémoire technique ne peut être regardé comme constituant un élément de l'acte d'engagement susceptible d'avoir une valeur prioritaire par rapport au cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et au cahier des clauses techniques particulières (CCTP)

CAA Nantes, 10 février 2012, no 10NT02502, Sarl QUADRIA (Attention à la prévalence des pièces contractuelles du marché. Les dispositions de l’acte d'engagement prévalent sur celles du cahier des clauses administratives particulières et s’imposent contractuellement pour l’exécution du marché, lorsque telle est la volonté des parties formulée dans les documents de la consultation)

Conseil d’État, 12 janvier 2011, no 334320, Société Léon GROSSE, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (L’acte d'engagement prime sur les autres documents énumérés par ordre de priorité décroissante et de valeur contractuelle inférieure. Un calendrier prévisionnel qui prévoit un début d'exécution du marché antérieur à la notification de ce dernier est sans incidence sur la licéité du contrat)

CAA Bordeaux, 11 mars 2008,  req n° 06BX00950 et 06BX02599, Compagnie AGF c/ Département de l'Aveyron (Prévalence des pièces des pièces constitutives d'un marché (marché d'assurances)- Des modalités de révision du prix d'un marché marché d'assurance qui sont définies par des pièces particulières, notamment l'acte d'engagement et le cahier des clauses techniques particulières,  l'emportent sur celles des conditions générales et particulières du contrat qui seraient en contradiction avec elles y compris celles issues du  du Code des assurances.

Voir également

documents particuliers, documents généraux, mentions obligatoires d'un marché, documents de la consultation, Règlement de la Consultation, Dossier de Consultation des Entreprises, Acte d'engagement, DPGF, BPU, DQE, Cahier des charges, CCAP, CCTP, CCP, Contrat de maintenance, cahier des charges techniques (CCT),

CCAG, CCAG-TIC, CCAGFCS, CCAG-TIC, CCAGPI, CCAGMI, CCAG Travaux, CCTG, cahier des charges fonctionnel, programme fonctionnel, procédure de dialogue compétitif, seuil, clause abusive,
avenants, actes spéciaux, nantissement, dérogation au CCAG

 

critères, critères de sélection des candidatures, dossier de candidature,

capacité, capacités techniques, capacités financières, capacités professionnelles,

critères de choix des offres, offres, pondération des critères de sélection des candidatures ou de choix des offres

DCE, CCAP, CCTP, contrat de maintenance, RC, Questionnaires, CCAGFCS, CCAG-TIC, CCAGPI, CCAGMI,

Plan et texte du CCAG Travaux 1976

Plan et texte du CCAG-travaux 2009

Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique

Missions,

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

Prestations de formation, de conseil et assistance

Rédaction et vérification de DCE

  • AAPC
  • Règlement de la consultation
  • Acte d'engagement, annexes, DPGF, BPU, DQE,...
  • CCAP, CCTP, questionnaire technique et fonctionnel, Votre contrat de maintenance,
  • Analyse des offres, Assistance à la rédaction du rapport du maître d'ouvrage,
  • Opérations de vérification (VA, VSR, admission), Suivi juridique.
  • Code des marchés publics 2006-2011

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