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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre II : Contenu du marché > Section 1 : Règles générales > Article R2112-2

Clauses par référence à des documents généraux : CCAG, CCTG

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2112-2 [Clauses par référence à des documents généraux : CCAG, CCTG]

Les clauses du marché peuvent être déterminées par référence à des documents généraux tels que :

1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés ;

2° Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les stipulations de nature technique applicables à toutes les prestations d’une même nature.

Les cahiers des clauses administratives générales et les cahiers des clauses techniques générales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des ministres intéressés.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article R2112-1 [Seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit]
  • Article R2112-2 [Clauses par référence à des documents généraux : CCAG, CCTG]
  • Article R2112-3 [Dérogations aux documents généraux : CCAG, CCTG]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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