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CAA Nantes, 10 février 2012, n° 10NT02502, Sarl QUADRIA

CAA Nantes, 10 février 2012, n° 10NT02502, Sarl QUADRIA

L’acte d'engagement prime sur les autres documents énumérés par ordre de priorité décroissante et de valeur contractuelle inférieure (Conseil d’État, 12 janvier 2011, n° 334320, Société Léon GROSSE, Mentionné dans les tables du recueil Lebon)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000025528349&fastReqId=1428143517&fastPos=1             

Cour Administrative d’Appel de Nantes

N° 10NT02502

Inédit au recueil Lebon

4ème chambre - M. PIRON, président, M. Jean-Francis VILLAIN, rapporteur, M. MARTIN, rapporteur public, BELET, avocat(s)

lecture du vendredi 10 février 2012

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2010, présentée pour la SARL QUADRIA, dont le siège social est situé 4721, avenue du Las à Saint-Jean-d’Illac (33127), représentée par son représentant légal, par Me Gauthier-Delmas, avocat au barreau de Bordeaux ; la SARL QUADRIA demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 07-6381 en date du 22 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la communauté de communes de la Vallée de Clisson soit condamnée à lui verser la somme de 6 000 euros, majorée des intérêts de droit avec capitalisation de ces intérêts, en règlement du marché de fournitures qu’elle a conclu avec cet établissement public de coopération intercommunal ;

2°) de mettre à la charge dudit établissement public, à titre principal, la somme ci-dessus de 6 000 euros, majorée des intérêts de droit avec capitalisation de ces intérêts, et, à titre subsidiaire, la somme de 1 310,64 euros, majorée des intérêts de droit avec capitalisation de ces intérêts ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de la Vallée de Clisson le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier;

Vu le code des marchés publics

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 20 janvier 2012 :

- le rapport de M. Villain, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Martin, rapporteur public ;

- et les observations de Me Jallu, substituant Me Belet, avocat de la communauté de communes de la Vallée de Clisson ;

Considérant que la communauté de communes de la Vallée de Clisson, soucieuse de développer le compostage individuel des usagers du service de traitement des ordures ménagères a, par un acte d’engagement signé le 3 mai 2005, attribué à la SARL QUADRIA un marché à bons de commande, d’une durée de validité de deux ans, ayant pour objet la fourniture de composteurs individuels, de seaux, de guides de compostage et d’étiquettes ; que cet acte d’engagement prévoyait que le marché porterait sur une quantité minimale de 500 composteurs et seaux et sur un quantité maximale de 2 000 composteurs et seaux ; que ladite communauté de communes a émis le 13 mai 2005 un premier bon de commande demandant à la SARL QUADRIA de lui livrer impérativement, pour le 17 juin 2005, 370 composteurs de 320 litres, 430 composteurs de 620 litres, 800 seaux de 10 litres ainsi que 800 guides et étiquettes ; qu’une partie de ces fournitures a été livrée le 21 juin 2005 ; que la SARL QUADRIA a, le 27 juin 2005, proposé à la communauté de communes de livrer le reliquat le 28 juin 2005 ; que cette date ayant été repoussée à la demande de cette dernière, la livraison de ce reliquat est effectivement intervenue le 7 septembre 2005 ; que la communauté de communes, estimant que le délai de livraison fixé au 17 juin 2005 par le bon de commande n° 1 émis le 13 mai 2005 n’avait pas été respecté, a décidé de mettre à la charge de son cocontractant des pénalités de retard d’un montant de 6 000 euros ; qu’elle a déduit cette somme du montant du paiement des fournitures dû à la SARL QUADRIA ; que celle-ci interjette appel du jugement du 22 octobre 2010 du tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté de communes de la Vallée de Clisson à lui régler cette somme de 6 000 euros ;

Considérant qu’aux termes de l’article 2 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché litigieux : “Le marché est constitué par les éléments contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : l’acte d’engagement et ses annexes ; le cahier des clauses administratives particulières du 25 mars 2005 (...) ; le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du 25 mars 2005 (...)” ; que l’acte d’engagement précise que “le début ainsi que le délai de livraison des fournitures sont fixés dans chaque bon de commande” ; qu’aux termes de l’article 3 du cahier des clauses administratives particulières relatif au délai d’exécution : “La mise à disposition des composteurs et des seaux se fera durant le mois de juin 2005. Elle est consécutive aux réunions publiques prévues fin avril et à l’enquête à domicile faite par un ambassadeur du compostage (mai-juin). / Les commandes se feront au fur et à mesure des besoins par l’émission de bons de commande délivrés par le service. (...) / Les bons de commande comporteront : (...) les délais de livraison ; les délais d’exécution (...) / Le délai d’exécution de la commande est de 20 jours ouvrables. (...)” ; qu’enfin, aux termes de l’article 14 dudit cahier, relatif aux pénalités : “Retard de fourniture de composteur : 5 euros par unité et par jour / Retard de fourniture de seau : 5 euros par unité et par jour / Retard de livraison des guides imprimés : 10 euros par 500 et par jour (...)” ;

Considérant qu’il ressort de ces stipulations combinées que, contrairement à ce que soutient la SARL QUADRIA, l’article 3 du cahier des clauses administratives particulières, selon lequel la mise à disposition des composteurs et des seaux devait intervenir dans le courant du mois de juin 2005, n’autorisait pas cette société à effectuer la livraison de ces fournitures à une date quelconque du mois de juin 2005 en faisant abstraction des délais de livraison mentionnés par la communauté de communes de la Vallée de Clisson dans ses bons de commande ; qu’en effet, les dispositions de l’acte d’engagement, lesquelles, conformément à la volonté des parties, prévalaient sur celles du cahier des clauses administratives particulières, prévoyaient que les bons de commande fixaient les délais de livraison ; qu’ainsi, la date du 17 juin 2005, qualifiée de date de livraison impérative par le bon de commande n° 1, s’imposait contractuellement à la société requérante ; qu’il s’ensuit que celle-ci n’ayant pas respecté le délai de livraison qui lui était contractuellement opposable, la communauté de communes de la Vallée de Clisson pouvait, en application de l’article 14 du cahier des clauses administratives particulières, infliger à cette dernière des pénalités de retard ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que, conformément aux dispositions de l’article 14 du cahier des clauses administratives particulières, la communauté de communes de la Vallée de Clisson a calculé les pénalités dues par la SARL QUADRIA en tenant compte, d’une part, de la première livraison qui a été effectuée le 21 juin 2005 alors que la date impérative de livraison était fixée au 17 juin 2005 et, d’autre part, de la seconde livraison que cette société n’a été en mesure d’effectuer que le 28 juin 2005 ; que le montant global des pénalités ainsi calculé s’élevait à 69 218,16 euros, somme qui a été ramenée à 6 000 euros après délibération du 18 avril 2006 du conseil communautaire ; que, dans ces conditions, et en tout état de cause, la SARL QUADRIA n’est pas fondée à demander, à titre subsidiaire, la condamnation de ladite communauté de communes à lui verser la somme de 1 310,64 euros correspondant à la différence entre le montant des pénalités qui lui ont été infligées, soit 6 000 euros, et le montant des pénalités qui aurait résulté du seul retard imputable à sa première livraison qui a eu lieu le 21 juin 2005, soit 4 689,36 euros ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la SARL QUADRIA n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la communauté de communes de la Vallée de Clisson, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme de 5 000 euros que la SARL QUADRIA demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu’il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de cette société le versement à ladite communauté de communes de la somme de 1 500 euros au titre des mêmes frais ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête la SARL QUADRIA est rejetée.

Article 2 : La SARL QUADRIA versera à la communauté de communes de la Vallée de Clisson une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL QUADRIA et à la communauté de communes de la Vallée de Clisson

MAJ 25/02/12 - Source legifrance

Jurisprudence

CAA Paris, 3 juillet 2013, n° 11PA05239, SA Zub. Un mémoire technique ne peut être contractuel que s’il a été prévu comme tel dans les pièces du marché. Dans le cas d’espèce le mémoire technique ne peut être regardé comme constituant un élément de l'acte d'engagement susceptible d'avoir une valeur prioritaire par rapport au cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et au cahier des clauses techniques particulières (CCTP)

Conseil d’État, 1 juin 2011, n° 345649, Commune de SAINT-BENOIT - Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Si le pouvoir adjudicateur entend laisser aux candidats la faculté de proposer eux-mêmes une date précise d’achèvement, il lui revient alors d’encadrer cette faculté, en fixant par exemple une date butoir ou une fourchette de dates possibles pour l’échéance du marché, sans que, compte tenu des critères de sélection des offres, il en résulte une incertitude telle qu’elle ne permette pas aux candidats de présenter utilement une offre)

Conseil d’État, 12 janvier 2011, n° 334320, Société Léon GROSSE, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (L’acte d'engagement prime sur les autres documents énumérés par ordre de priorité décroissante et de valeur contractuelle inférieure. Un calendrier prévisionnel qui prévoit un début d'exécution du marché antérieur à la notification de ce dernier est sans incidence sur la licéité du contrat)

CAA Bordeaux, 11 mars 2008,  req n° 06BX00950 et 06BX02599, Compagnie AGF c/ Département de l'Aveyron (Prévalence des pièces des pièces constitutives d'un marché (marché d'assurances)- Des modalités de révision du prix d'un marché marché d'assurance qui sont définies par des pièces particulières, notamment l'acte d'engagement et le cahier des clauses techniques particulières,  l'emportent sur celles des conditions générales et particulières du contrat qui seraient en contradiction avec elles y compris celles issues du  du Code des assurances.

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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