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Comment répondre à un appel d'offres

Nantissement

Le nantissement est le contrat par lequel le titulaire d’un marché ou chaque sous traitant admis au paiement direct remet à son créancier l'exemplaire unique du marché qui lui est délivré par l'acheteur.

Ensuite le créancier notifie le nantissement au comptable assignataire de l'acheteur qui lui règle directement, sur présentation de l’exemplaire unique, les sommes dues pour l’exécution du marché. 

L'opérateur économique donne en gage à l'établissement de crédit la créance qu'il détient sur l'acheteur. L'établissement bancaire perçoit les paiements dus à l'opérateur économique.

Cadre juridique et code de la commande publique

Les règles correspondantes dans le code de la commande publique sont :

Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre Ier : Exécution financière > Section 5 : Cession ou nantissement des créances

  • Section 5 : Cession ou nantissement des créances (article L2191-8) - Partie législative du CCP

Nantissement au sens de l'article 2071 du Code Civil

L'article 2071 du Code Civil définit le nantissement comme "un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette."

Voir également

cession de créances,
cession de contrat,
notification,
nantissement,
décision de poursuivre,
avenant,
sous traitance,
acte spécial,
exemplaire unique,
privilège de Pluviose,

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Section 3 – Financement

Sous-section 1 – Cession ou nantissement des créances résultant des marchés

Article 106 [Cession ou nantissement des créances, modalités]

Article 107 [Cession ou nantissement des créances, notification au comptable assignataire]

Article 108 [Cession ou nantissement des créances, notification]

Article 109 [Droits des bénéficiaires des nantissements]

Article 110 [Privilège résultant de l'article L143-6 du code du travail]

Chapitre  II - Dispositions relatives à la sous-traitance

Article 117 [Sous-traitance, cession et nantissement de créance]

Voir également

Instruction N° 07-019-B1-M0-M9 du 27 février 2007 - Cession et nantissement de créances sur les personnes morales de droit public - NOR : BUD R 07 00019 J

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche technique DAJ - La cession de créances issues des marchés (2019).

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