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INSTRUCTION N° 07-019-B1-M0-M9 du 27 février 2007 - NOR : BUD R 07 00019 J

 

Cession et nantissement de créances sur les personnes morales de droit public

 

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INSTRUCTION N° 07-019-B1-M0-M9 du 27 février 2007

 

ANALYSE

Modalités d'application des dispositions prévues par le droit commun et le Code monétaire et financier

 

Date d’application :

27/02/2007

 

MOTS-CLÉS

COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ; DÉPENSE ; CESSION ; NANTISSEMENT ; CRÉANCE ; LOI DAILLY ; MARCHÉ PUBLIC ; CONTRAT DE PARTENARIAT ; BAIL EMPHYTÉOTIQUE ; COMPTABLE ASSIGNATAIRE ; ÉTABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL ; ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ ; SERVICES MÉDICO-SOCIAUX

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