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Cession ou nantissement des créances, notification
Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006 2016)
Titre IV - Exécution des marchés
Chapitre Ier - Régime financier
Section 3 – Financement
Sous-section 1 – Cession ou nantissement des créances résultant des marchés
Article 108 [Cession ou nantissement des créances, notification]
En cas de cession ou de nantissement effectué conformément aux articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, la notification prévue à l’article L. 313-28 de ce code est adressée au comptable public assignataire désigné dans le marché dans les formes prévues à l’article R. 313-17 dudit code.
Voir également
Fiche du MINEFI : Exemplaire unique ou certificat de cessibilité, Cessions et nantissements de créances, (Art. 106, 107, 108, 109, 110, 111, 114, 117 du code des marchés publics 2006)
[Fichier supprimé du Web par le site de destination] Fiche sur le site du MINEFI
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