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Privilège de Pluviôse

Le privilège de Pluviôse, qui résulte des dispositions de l’article L. 143-6 du code du travail, confère aux fournisseurs d’entrepreneurs « de tous travaux ayant le caractère de travaux publics » un droit de paiement préférentiel sur tout autre créancier à raison des créances qu’ils détiennent sur lesdites entreprises au titre des fournitures et matériaux qu’ils apportent pour l’exécution du marché public.

Le Conseil d’Etat a rendu, le 9 juillet 1996, un avis relatif à l’exercice du privilège dit « de Pluviôse ».

Le Conseil d’Etat, qui s’est prononcé sur les modalités d’exercice du privilège de Pluviôse, a abouti aux conclusions suivantes.

1. La revendication du privilège par le fournisseur vise, dans un premier temps, à empêcher la personne publique de se dessaisir des fonds et, par la suite, à en obtenir le paiement en lieu et place de l’entreprise titulaire de « tous travaux ayant le caractère de travaux publics ».

2. Le comptable public assignataire des paiements n’est pas chargé de veiller au respect du privilège. C’est au fournisseur qu’il appartient d’assurer l’efficacité de son privilège en engageant des mesures conservatoires qui, seules, interdiront au comptable public, auquel elles seront notifiées dans le respect de la réglementation en vigueur, de se dessaisir des fonds, ou des mesures d’exécution qui, seules, lui permettront de payer le fournisseur. Il en résulte que, seule, une saisie conservatoire a pour effet d’interdire au comptable public de se dessaisir des fonds, une saisie-attribution autorise et oblige le comptable public à payer le fournisseur privilégié.

Définitions

cession de créances,
cession de contrat,
notification,
nantissement,
décision de poursuivre,
avenant,
sous traitance,
acte spécial,
exemplaire unique,
privilège de Pluviose,

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Section 3 – Financement

Sous-section 1 – Cession ou nantissement des créances résultant des marchés

Article 106 [Cession ou nantissement des créances, modalités]

Article 107 [Cession ou nantissement des créances, notification au comptable assignataire]

Article 108 [Cession ou nantissement des créances, notification]

Article 109 [Droits des bénéficiaires des nantissements]

Article 110 [Privilège résultant de l'article L. 143-6 du code du travail]

Chapitre  II - Dispositions relatives à la sous-traitance

Article 117 [Sous-traitance, cession et nantissement de créance]

Voir également

Instruction N° 07-019-B1-M0-M9 du 27 février 2007 - Cession et nantissement de créances sur les personnes morales de droit public - NOR : BUD R 07 00019 J

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche DAJ - La cession de créances issus des marchés.

[Fichier supprimé du Web par le site de destination] Fiche du MINEFI sur exemplaire unique et certificat de cessibilité : Exemplaire unique ou certificat de cessibilité, Cessions et nantissements de créances, (Art. 106, 107, 108, 109, 110, 111, 114, 117 du code des marchés publics 2006)  

Jurisprudence

Conseil d’Etat, 15 février 2008, no 277295, Société anonyme Fortis Banque France (Le paiement d'une créance correspondant à des travaux était néanmoins soumis, en cas de cession de la créance, à l'établissement de la réalité de la prestation, par la production de l'exemplaire unique du marché, et ce, même pour un marché entrant dans le champ de l'article 321 pour un montant estimé inférieur à 300.000 francs)

(c) F. Makowski 2001/2019