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Cession de créances

Le titulaire et tout sous-traitant  payé directement peuvent céder ou nantir à des établissements de crédit, par exemple, leur créance dans les conditions prévues aux articles 106, 107, 108, 109, 110 du code des marchés publics.

A cette fin, le pouvoir adjudicateur remet au titulaire et à tout sous-traitant payé directement soit une copie de l’original du marché, de l’avenant ou de l’acte spécial de sous-traitance indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire, soit un certificat de cessibilité conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Ce dispositif vise à éviter que la même créance soit cédée plusieurs fois ou qu’une entreprise cède la créance d’une autre. Il importe donc tout particulièrement, pour que ce dispositif fonctionne bien, que le pouvoir adjudicateur opère un suivi de chaque exemplaire unique ou certificat de cessibilité délivré au titre du marché lorsque la part respective des entreprises (titulaire, sous-traitants) est modifiée en cours de contrat.

(Source :  § 14.6 du Manuel d'application du Code des Marchés Publics 2006 [abrogé])

Cession de créances

Lorsqu’une entreprise, de par sa situation de trésorerie négative, ne peut couvrir la totalité de ses besoins en fond de roulement, elle doit solliciter un concours bancaire. Lorsque les besoins de l’entreprise sont à la fois de courte durée et de faible ampleur ils seront en général couverts par une facilité de caisse ou une autorisation de découvert. En revanche, lorsque les besoins de l’entreprise deviennent permanents ou sont de forte ampleur, le banquier cherche généralement à couvrir son risque par une garantie.

La technique la plus fréquemment utilisée est dans ce cas la cession de créances qui permet à l’entreprise d’obtenir le crédit qui lui est nécessaire en cédant à son banquier des créances qu’il détient. Cette technique, lorsqu’elle porte sur des créances publiques, obéit à des modalités spécifiques, même si elle est mise en oeuvre dans le cadre de la loi « Dailly » du 2 janvier 1981 modifiée.

(Source : IACMP 2001 [abrogé], § 106.1)

Définitions

cession de créances,
cession de contrat,
notification,
nantissement,
décision de poursuivre,
avenant,
sous traitance,
acte spécial,
exemplaire unique,
privilège de Pluviose,

Code des marchés publics 2006-2016

Section 3 – Financement

Sous-section 1 – Cession ou nantissement des créances résultant des marchés

Article 106 [Cession ou nantissement des créances, modalités]

Article 107 [Cession ou nantissement des créances, notification au comptable assignataire]

Article 108 [Cession ou nantissement des créances, notification]

Article 109 [Droits des bénéficiaires des nantissements]

Article 110 [Privilège résultant de l'article L. 143-6 du code du travail]

Chapitre  II - Dispositions relatives à la sous-traitance

Article 117 [Sous-traitance, cession et nantissement de créance]

Voir également

Exemplaire unique ou certificat de cessibilité, Cessions et nantissements de créances, (Art. 106, 107, 108, 109, 110, 111, 114, 117 du code des marchés publics 2006)

Instruction N° 07-019-B1-M0-M9 du 27 février 2007 - Cession et nantissement de créances sur les personnes morales de droit public - NOR : BUD R 07 00019 J

Fiches de la DAJ de Bercy

[Fichier supprimé du Web par le site de destination] Fiche DAJ – Exemplaire unique

Jurisprudence

Conseil d’Etat, 15 février 2008, no 277295, Société anonyme Fortis Banque France (Le paiement d'une créance correspondant à des travaux était néanmoins soumis, en cas de cession de la créance, à l'établissement de la réalité de la prestation, par la production de l'exemplaire unique du marché, et ce, même pour un marché entrant dans le champ de l'article 321 pour un montant estimé inférieur à 300.000 francs)

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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