Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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CE, 15 février 2008, no 277295, SA Fortis Banque

Conseil d’Etat, 15 février 2008, no 277295, Société anonyme Fortis Banque France

Le paiement d'une créance correspondant à des travaux entrant dans le champ de l'article 321 était néanmoins soumis, en cas de cession de la créance, à l'établissement de la réalité de la prestation, par la production de l'exemplaire unique du marché; qu'elle n'a en conséquence ni dénaturé les pièces du dossier, ni entaché son arrêt d'une contradiction de motifs en jugeant que la seule identification de la créance ne permettait pas d'établir, dans ces conditions, la réalité de l'exécution de la prestation

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018259725/

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