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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre Ier : Exécution financière > Section 5 : Cession ou nantissement des créances > Sous-section 1 : Exemplaire unique et certificat de cessibilité > Paragraphe 3 : Dispositions propres aux accords-cadres à bons de commande et aux marchés à tranches optionnelles > Article R2191-51

Article R. 2191-51 Exemplaire unique ou certificat de cessibilité des accords-cadres à bons de commande et des marchés à tranches optionnelles

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2191-51 [Exemplaire unique ou certificat de cessibilité des accords-cadres à bons de commande et des marchés à tranches optionnelles]

Dans le cas d’un accord-cadre à bons de commande ou d’un marché à tranches optionnelles, il est délivré, sur demande du titulaire, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité du marché, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité de chaque bon de commande ou de chaque tranche.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

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