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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre Ier : Exécution financière > Section 5 : Cession ou nantissement des créances > Sous-section 3 : Information des bénéficiaires > Paragraphe 1 : Renseignements communiqués par l’acheteur > Article R2191-60

Article R. 2191-60 Renseignements communiqués par l’acheteur aux bénéficiaires du nantissement ou de la cession de créances

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2191-60 [Renseignements communiqués par l’acheteur aux bénéficiaires du nantissement ou de la cession de créances]

L’acheteur communique, au cours de l’exécution du marché, aux bénéficiaires du nantissement ou de la cession de créances, lorsqu’ils en font la demande :

1° Soit un état sommaire des prestations effectuées, accompagné d’une évaluation qui n’engage pas l’acheteur ;

2° Soit le décompte des droits constatés au profit du titulaire du marché.

Il leur communique également, à leur demande, un état des avances et des acomptes mis en paiement.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

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