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Marchés de conception-réalisation

Marché de conception-réalisation au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

Les marchés publics de conception-réalisation qui sont des marchés publics de travaux permettant à l’acheteur de confier à un opérateur économique une mission portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux.

(Source : Article 33 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

Marché de conception-réalisation au sens du CMP 2006

et des décrets n° 2008-1742, et 2005-1308.

Un marché de conception-réalisation est un marché de travaux qui permet au pouvoir adjudicateur de confier à un groupement d’opérateurs économiques ou, pour les seuls ouvrages d’infrastructure, à un seul opérateur économique, une mission portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux.

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée ne peuvent, en application du I de l’article 18 de cette loi, recourir à un marché de conception-réalisation, quel qu’en soit le montant, que si des motifs d’ordre technique rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage. Ces motifs sont liés à la destination ou à la mise en oeuvre technique de l’ouvrage. Sont concernées des opérations dont la finalité majeure est une production dont le processus conditionne la conception, la réalisation et la mise en oeuvre ainsi que des opérations dont les caractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles ou des difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens et à la technicité propres des opérateurs économiques.

(Source : Art. 37 du Code des Marchés Publics 2006 et décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics NOR: ECEM0816144D)

Marchés de conception-réalisation au sens du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé]

Les marchés qui portent à la fois sur la définition du projet et sur l'exécution des travaux pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée sont passés selon la procédure de conception-réalisation.
(Source : Art. 37 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé])

Marchés de conception-réalisation au sens du CMP 2001 [abrogé]

La procédure propre aux marchés de conception-réalisation est une modalité particulière d’appel d’offres sur performances qui n’est applicable qu’aux marchés qui portent à la fois sur l’établissement des études et sur l’exécution des travaux pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l’article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée.

(Source : Art. 37 du Code des Marchés Publics 2001 [code abrogé])

Code des marchés publics 2006-2016

Définition de la procédure

Article 37 [Marché de conception-réalisation, définition]

Déroulement de la procédure

Article 69 [Marché de conception-réalisation, déroulement]

CMP 2001[abrogé])

* marchés sans formalités préalables dans les cas prévus aux articles 28 à 31,
* procédure de mise en concurrence simplifiée dans le cas prévu à l’article 32
* procédure d'appel d'offres sur performances (Art 36),

Jurisprudence

Conseil d’Etat, 8 juillet 2005,no 268610, Communauté d'agglomération de MOULINS, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Conditions de recours à la procédure de conception-réalisation - La réalisation d’un atelier-relais pour dirigeables, eu égard à la destination de l'ouvrage, à ses dimensions, à sa structure et à la nature des matériaux mis en oeuvre, des difficultés techniques particulières ne justifie pas le recours à la procédure propre aux marchés de conception-réalisation)

CAA Nancy, 5 août 2004, n°01NC00110, conseil municipal de Metz (Conditions de recours à la procédure de procédure de conception-réalisation - Le recours à une procédure de conception-réalisation pour la construction d’un complexe multisports est illégal)

Voir également

marchés publics globaux, marchés publics de conception-réalisation, marchés publics globaux de performance, marchés publics globaux sectoriels,

Procédures

Procédures du CMP 2004 [abrogé]

marchés passés selon la procédure adaptée
appel d'offres
procédure négociée
procédure de dialogue compétitif
procédure propre aux marchés de conception-réalisation
procédure du concours

marchés de définition,

marchés de maîtrise d'oeuvre

QE au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

Question écrite AN n°1623 - 1er avril 2008 - Composition des jurys de concours pour les marchés de conception-réalisation

Actualités

MINEFE - Nouvelle fiche technique relative à la procédure de conception réalisation

Code des marchés publics et ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 : publication prochaine d’un décret modificatif - Décembre 2008

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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