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Marchés de maîtrise d’oeuvre

Marchés de maîtrise d’oeuvre au sens du CMP 2006

Les marchés de maîtrise d’oeuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d’un ouvrage ou d’un projet urbain ou paysager, l’exécution d’un ou plusieurs éléments de mission définis par l’article 7 de la loi du 12 juillet 1985 et par le décret du 29 novembre 1993.

(Source : Art. 74 du Code des Marchés Publics 2006)

Marchés de maîtrise d’oeuvre pour les entités adjudicatrices

Les entités adjudicatrices ne sont pas tenues de recourir obligatoirement au concours pour les marchés de maîtrise d’oeuvre (art. 168), contrairement aux pouvoirs adjudicateurs pour lesquels le concours est une procédure imposée, sauf lorsqu’ils se trouvent dans l’un des quatre cas dérogatoires fixés à l’article 74 du code.

Marchés de maîtrise d’oeuvre au sens du CMP 2004

Les marchés de maîtrise d'œuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs éléments de mission définis par l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et par le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 pris pour son application.

(Source : Art. 74 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé])

Code des marchés publics 2006-2016

Article 74 [Marché de maîtrise d'œuvre]

Article 168 [Opérateurs de réseaux, dispositions particulières pour la maîtrise d’oeuvre] [Opérateurs de réseaux]

CMP 2001[abrogé]) :

* marchés sans formalités préalables dans les cas prévus aux articles 28 à 31,
* procédure de mise en concurrence simplifiée dans le cas prévu à l’article 32
* procédure d'appel d'offres sur performances (Art 36),

marchés de définition

Voir également

procédures,

Concours d'architecture et d'ingénierie
marchés passés selon la procédure adaptée 
appel d'offres
procédure négociée 
procédure de dialogue compétitif
procédure propre aux marchés de conception-réalisation
procédure du concours

Procédures du CMP 2004 [abrogé]

Textes

Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP)

Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé NOR:EQUU9301161D

Jurisprudence 

CJCE, 20 octobre 2005, affaire C-264/03, Commission contre France

Actualités

Code des marchés publics et ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 : publication prochaine d’un décret modificatif - Décembre 2008

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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