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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre IV : Dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée > Titre III : Maîtrise d’œuvre privée > Chapitre Ier : Mission de maîtrise d’œuvre privée > L2431-1

Article L. 2431-1 Mission de maîtrise d’œuvre privée - Définition

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2431-1 [Définition de la mission de maîtrise d’œuvre]

La mission de maîtrise d’œuvre est une mission globale qui doit permettre d’apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître d’ouvrage pour la réalisation d’une opération.

La mission de maîtrise d’œuvre est distincte de celle confiée aux opérateurs économiques chargés des travaux, sous réserve des dispositions relatives aux marchés globaux du chapitre Ier du titre VII du livre Ier.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article L2431-1 [Définition de la mission de maîtrise d’œuvre]
  • Article L2431-2 [Contenu de la mission de maîtrise d’œuvre]
  • Article L2431-3 [Mission de base pour les ouvrages de bâtiment]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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