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Procédure négociée

Procédure négociée au sens du CMP 2006

Une procédure négociée est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques.

(Source : Art. 34 du Code des Marchés Publics 2006)

Procédures négociées au sens de la directive 2004/18/CE

Les procédures négociées sont les procédures dans lesquelles les pouvoirs adjudicateurs consultent les opérateurs économiques de leur choix et négocient les conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux

(Source : Art. 1 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services)

Pour information

(41)         Dans le dialogue compétitif et dans les procédures négociées avec publication d'un avis de marché, compte tenu de la flexibilité qui peut être nécessaire ainsi que des coûts trop élevés liés à ces méthodes de passation de marchés, il convient de permettre aux pouvoirs adjudicateurs de prévoir un déroulement de la procédure en phases successives de manière à réduire progressivement, sur la base des critères d'attribution préalablement indiqués, le nombre d'offres qu'ils continueront à discuter ou à négocier. Cette réduction devrait, pour autant que le nombre de solutions ou de candidats appropriés le permette, assurer une concurrence réelle.

(Source : considérant 41 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services)

Procédures négociées au sens de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

Les procédures négociées, sont les procédures dans lesquelles les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices négocient les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques.

(Source : ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics)

Procédure négociée au sens du Code des Marchés Publics 2004

Une procédure négociée est une procédure par laquelle la personne publique choisit le titulaire du marché après consultation de candidats et négociation des conditions du marché avec un ou plusieurs d’entre eux.

Les marchés négociés sont passés avec ou sans publicité préalable permettant la présentation d'offres concurrentes. En l'absence de publicité préalable, ils sont passés soit après mise en concurrence, soit sans mise en concurrence.

(Source : Art. 34 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé])

Procédure négociée au sens du Code des Marchés Publics 2001

Une procédure négociée est une procédure par laquelle la personne publique choisit le titulaire du marché après consultation de candidats et négociation des conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux.

Les marchés négociés sont passés avec ou sans publicité préalable permettant la présentation d'offres concurrentes. En l'absence de publicité préalable, ils sont passés soit après mise en concurrence, soit sans mise en concurrence.  

(Source : IACMP 2001, Art. 34 et Art. 35, [abrogé])

La négociation dans le cadre des marchés négociés

Dans une question à l'assemblé nationale (Question N° : 113446, publiée au JO le 19/12/2006 page : 13125) M. Lachaud Yvan(Union pour la Démocratie Française - Gard) M. Lachaud demande si, à la suite de l'élimination des offres inappropriées, parmi les candidats sélectionnés et avec lesquels la négociation va être engagée figurent ceux qui ont présenté une offre irrégulière ou inacceptable au sens de l'article 35-1-l du CMP. Il lui demande si, dans le cadre d'une procédure négociée, la négociation doit aussi être obligatoirement engagée avec les candidats qui ont présenté une offre irrégulière ou inacceptable.

L'article 66-V du code des marchés publics prévoit effectivement que la négociation est engagée avec les candidats qui n'ont pas présenté d'offres inappropriées au sens du 30 du II de l'article 35, c'est-à-dire des offres qui ne répondent pas au besoin du pouvoir adjudicateur et qui peuvent donc être assimilées à une absence d'offres. Contrairement aux dispositions prévues aux articles 58-III et 63 relatifs respectivement à l'appel d'offres ouvert et à l'appel d'offres restreint, l'article 66 ne prévoit pas l'élimination, à ce stade de la procédure, des offres irrégulières et inacceptables. En effet, si la procédure négociée ne permet pas de modifier les caractéristiques principales du marché tels que, notamment, l'objet du marché ou les critères de sélection des candidatures et des offres, elle laisse cependant à l'acheteur public la possibilité de déterminer librement par la négociation le contenu des prestations et l'adaptation du prix aux prestations finalement retenues alors que dans une procédure d'appel d'offres ouvert ou restreint, le cahier des charges est fixé de manière unilatérale et intangible avant le lancement de la consultation. C'est pourquoi, dans le cadre de cette procédure, les offres inappropriées sont éliminées et les autres offres sont négociées, même celles qui sont d'abord jugées irrégulières ou inacceptables, la négociation pouvant avoir pour effet de les rendre régulières ou acceptables.

Voir également

Comment répondre aux marchés publics (pour les entreprises) ?

définitions de Titulaire, Candidat, fournisseur, soumissionnaire, soumission, personne publique, acheteur public, fournisseur, pouvoir adjudicateur, opérateur économique, procédure restreinte, marchés publics,

Passation d'un marché négocié suite à un appel d'offres infructueux

procédures,

définitions relatives à la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services :
marché public, marchés de travaux, marchés de fournitures, marchés de services, concession de travaux publics, accord cadre, système d'acquisition dynamique, enchère électronique, opérateur économique, pouvoir adjudicateur, organisme de droit public,  centrale d’achat, procédure ouverte, procédure restreinte, procédure de dialogue compétitif, procédure négociée, concours, écrit, moyen électronique, CPV, réseau public de télécommunications, point de terminaison du réseau, services publics de télécommunications, services de télécommunications,

 

Procédures du CMP 2004 [abrogé] et les définitions de :
* marchés passés selon la procédure adaptée 
* appel d'offres
* procédure de dialogue compétitif
* procédure propre aux marchés de conception-réalisation 
* procédure du concours

Code des marchés publics 2006

Définition de la procédure

Article 34 [Procédure négociée, définition]

Article 35 [Procédure négociée, cas de recours]

 

Déroulement de la procédure

Article 65 [Procédure négociée, organisation, délais, candidatures]

Article 66 [Procédure négociée, lettre de consultation, délai, négociation]

 

Dispositions particulières pour la procédure négociée avec mise en concurrence [Opérateurs de réseaux]

Article 165 [Opérateurs de réseaux, dispositions particulières pour la procédure négociée avec mise en concurrence]

Article 166 [Opérateurs de réseaux, dispositions particulières pour la procédure négociée avec mise en concurrence, lettre de consultation]

Code des marchés publics 2001 (abrogé)

* marchés sans formalités préalables dans les cas prévus aux articles 28 à 31,
* procédure de mise en concurrence simplifiée dans le cas prévu à l’article 32
* procédure d'appel d'offres sur performances (Art 36),

=> ainsi que les marchés de définition, les marchés de maîtrise d'oeuvre

QE au sénat

Question écrite n° 07306 de M. Bernard Piras - Recours à la procédure négociée pour les marchés de travaux en-dessous de 5 150 000 euros HT (le pouvoir adjudicateur peut utiliser la procédure adaptée et s'inspirer des modalités de passation de la procédure négociée sans en appliquer toutes les modalités à condition qu'il ne s'y réfère pas expressément)

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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  • Code des marchés publics 2006-2011

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