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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VII : Règles applicables a certains marchés > Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet > Section 1 : Marchés de maîtrise d’œuvre > Sous-section 2 : Procédures applicables > Article R2172-2

Article R. 2172-2 Marchés de maîtrise d’œuvre : Procédures applicables aux acheteurs soumis au livre IV

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2172-2 [Marchés de maîtrise d’œuvre : Procédures applicables aux acheteurs soumis au livre IV]

Modifié par Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 - art. 12

Pour les acheteurs soumis au livre IV, les marchés de maîtrise d’œuvre qui répondent à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée sont négociés en application de l’article R. 2122-6, avec le ou les lauréats d’un concours restreint organisé dans les conditions des articles R. 2162-15 à R. 2162-21.

Toutefois, l’acheteur n’est pas tenu d’organiser un concours pour l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre :

1° Relatif à la réutilisation ou à la réhabilitation d’ouvrages existants ou à la réalisation d’un projet urbain ou paysager ;

2° Relatif à des ouvrages réalisés à titre de recherche, d’essai ou d’expérimentation ;

3° Relatif à des ouvrages d’infrastructures

4° Qui ne confie aucune mission de conception au titulaire.

5° Relatif à des ouvrages de bâtiment réalisés par des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, des sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du même code pour leur activité agréée ainsi que des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires définis à l’article L. 822-3 du code de l’éducation.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

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Textes

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Actualités

Diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique : publication du décret n° 2018-1225 (Le décret porte sur diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique : expérimentation pour les achats innovants, révision de prix des marchés publics, montant des avances, retenue de garantie dans les marchés publics et dématérialisation de la commande publique. Il modifie aussi le code de la commande publique. - 27 décembre 2018.

Jurisprudence

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Voir également

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