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Marchés globaux sectoriels

Marchés globaux sectoriels

L'article 35 de l'ordonnance n° 2015-899 avait intégré sous le vocable de "marchés publics globaux sectoriels" les marchés globaux pour lesquels les acheteurs peuvent confier à un seul opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction, l'aménagement d'immeubles ou d'infrastructures affectés à des services publics sectoriels (santé, défense, établissements pénitentiaires, centres de rétention, ...) avec ou sans l'entretien et la maintenance.

Ces dispositions ont été reprises dans le code de la commande publique aux articles suivants :

  • Article L2171-4 [Recours aux marchés globaux sectoriels]
  • Article L2171-5 [Marchés globaux sectoriels - Etablissements publics de santé et mission globale de conception, construction, aménagement, entretien ou maintenance de bâtiments]
  • Article L2171-6 [Marchés globaux sectoriels - Société du Grand Paris]
  • Article L2171-7 [Identification et mission de la maîtrise d’œuvre dans les marchés globaux]

Marchés publics globaux de performance au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics [abrogée]

Voir Article 35 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Voir également

marchés publics globaux, marchés publics de conception-réalisation, marchés publics globaux de performance, marchés publics globaux sectoriels,

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE AN n° 18889 de M. Matthieu Orphelin - 02/07/2019 (Accès des PME à la commande publique et allotissement).

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche DAJ - Marchés globaux 2019.

Jurisprudence

Conseil d’Etat, 8 avril 2019, n° 426096, Région Réunion - Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Les marchés publics globaux (marchés de conception-réalisation, marchés globaux de performance et marchés globaux sectoriels) ne sont pas soumis à l'obligation d'allotissement énoncée par l'article 32 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015).

(c) F. Makowski 2001/2019