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Marchés globaux
Les marchés globaux sont des marchés passés en un lot unique et dérogeant ainsi au principe d’allotissement. Le code de la commande publique distingue trois types : 1/ Les marchés de conception-réalisation ; 2/ Les marchés globaux de performance ; 3/ Les marchés globaux sectoriels.
Marchés globaux au sens du code de la commande publique
Sont des marchés globaux passés par dérogation au principe d’allotissement :
1° Les marchés de conception-réalisation ;
2° Les marchés globaux de performance ;
3° Les marchés globaux sectoriels.
(Source : Article L. 2171-1 du code de la commande publique (applicable à compter du 01/04/19))
Dispositions du code de la commande publique
Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VII : Règles applicables à certains marchés > Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux
Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux (Article L. 2171-1)
- Section 1 : Marché de conception-réalisation (Article L. 2171-2)
- Section 2 : Marché global de performance (Article L. 2171-3)
- Section 3 : Marchés globaux sectoriels (Article L. 2171-4, Article L. 2171-5, Article L. 2171-6)
- Section 4 : Identification et mission de la maîtrise d’œuvre dans les marchés globaux (Article L. 2171-7)
Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux
- Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux
- Sous-section 1 : Marché de conception-réalisation (Article R. 2171-1)
- Sous-section 2 : Marché global de performance (Article R. 2171-2, Article R. 2171-3)
- Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés
globaux comportant des prestations de conception d’un
ouvrage de bâtiment (Article D. 2171-4)
- Paragraphe 1 : Les études d’esquisse (Article D. 2171-5)
- Paragraphe 2 : Les études d’avant-projet (Article D. 2171-6, Article D. 2171-7, Article D. 2171-8, Article D. 2171-9)
- Paragraphe 3 : Les études de projet (Article D. 2171-10)
- Paragraphe 4 : Les études d’exécution (Article D. 2171-11, Article D. 2171-12)
- Paragraphe 5 : Le suivi de la réalisation des travaux (Article D. 2171-13)
- Paragraphe 6 : L’assistance aux opérations de réception et à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement (Article D. 2171-14)
- Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux applicable aux acheteurs soumis au livre IV (Article R. 2171-15, Article R. 2171-16, Article R. 2171-17, Article R. 2171-18)
- Section 3 : Versement d’une prime (Article R. 2171-19, Article R. 2171-20, Article R. 2171-21, Article R. 2171-22)
Marchés publics globaux au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics [abrogée]
Les marchés publics globaux sont les marchés régis par les articles suivants de l'ordonnance :
- Marchés publics de conception-réalisation (Article 33)
- Marchés publics globaux de performance (Article 34)
- Marchés publics globaux sectoriels (Article 35)
- Identification de la maîtrise d'œuvre (Article 35 bis)
Voir également
marchés publics globaux, marchés publics de conception-réalisation, marchés publics globaux de performance, marchés publics globaux sectoriels,
Fiches de la DAJ de Bercy
Jurisprudence
Conseil d’Etat, 8 avril 2019, n° 426096, Région Réunion - Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Les marchés publics globaux (marchés de conception-réalisation, marchés globaux de performance et marchés globaux sectoriels) ne sont pas soumis à l'obligation d'allotissement énoncée par l'article 32 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015).
(c) F. Makowski 2001/2019