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Les marchés globaux sont des marchés passés en un lot unique et dérogeant ainsi au principe d’allotissement. Le code de la commande publique distingue trois types : 1/ Les marchés de conception-réalisation ; 2/ Les marchés globaux de performance ; 3/ Les marchés globaux sectoriels.
Sont des marchés globaux passés par dérogation au principe d’allotissement :
1° Les marchés de conception-réalisation ;
2° Les marchés globaux de performance ;
3° Les marchés globaux sectoriels.
(Source : Article L. 2171-1 du code de la commande publique (applicable à compter du 01/04/19))
Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VII : Règles applicables à certains marchés > Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux
Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux (Article L. 2171-1)
Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux
Les marchés publics globaux sont les marchés régis par les articles suivants de l'ordonnance :
Voir également
marchés publics globaux, marchés publics de conception-réalisation, marchés publics globaux de performance, marchés publics globaux sectoriels,
Fiches de la DAJ de Bercy
Jurisprudence
Conseil d’Etat, 8 avril 2019, n° 426096, Région Réunion - Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Les marchés publics globaux (marchés de conception-réalisation, marchés globaux de performance et marchés globaux sectoriels) ne sont pas soumis à l'obligation d'allotissement énoncée par l'article 32 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015).
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