Marchés globaux

Les marchés globaux sont des marchés passés en un lot unique et dérogeant ainsi au principe d’allotissement. Le code de la commande publique distingue trois types : 1/ Les marchés de conception-réalisation ; 2/ Les marchés globaux de performance ; 3/ Les marchés globaux sectoriels.

Marchés globaux au sens du code de la commande publique

Sont des marchés globaux passés par dérogation au principe d’allotissement :

1° Les marchés de conception-réalisation ;

2° Les marchés globaux de performance ;

3° Les marchés globaux sectoriels.

(Source : Article L. 2171-1 du Code de la commande publique)

Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux

• Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux
  • Sous-section 1 : Marché de conception-réalisation (Article R. 2171-1)
  • Sous-section 2 : Marché global de performance (Article R. 2171-2, Article R. 2171-3)
  • Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d’un ouvrage de bâtiment (Article D. 2171-4)
    • Paragraphe 1 : Les études d’esquisse (Article D. 2171-5)
    • Paragraphe 2 : Les études d’avant-projet (Article D. 2171-6, Article D. 2171-7, Article D. 2171-8, Article D. 2171-9)
    • Paragraphe 3 : Les études de projet (Article D. 2171-10)
    • Paragraphe 4 : Les études d’exécution (Article D. 2171-11, Article D. 2171-12)
    • Paragraphe 5 : Le suivi de la réalisation des travaux (Article D. 2171-13)
    • Paragraphe 6 : L’assistance aux opérations de réception et à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement (Article D. 2171-14)
• Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux applicable aux acheteurs soumis au livre IV (Article R. 2171-15, Article R. 2171-16, Article R. 2171-17, Article R. 2171-18)
• Section 3 : Versement d’une prime (Article R. 2171-19, Article R. 2171-20, Article R. 2171-21, Article R. 2171-22)

Marchés publics globaux au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics [abrogée]

Les marchés publics globaux sont les marchés régis par les articles suivants de l'ordonnance :

• Marchés publics de conception-réalisation (Article 33)
• Marchés publics globaux de performance (Article 34)
• Marchés publics globaux sectoriels (Article 35)
• Identification de la maîtrise d'œuvre (Article 35 bis)

Jurisprudence

CE, 8 avril 2019, n° 426096, Région Réunion (Les marchés publics globaux (marchés de conception-réalisation, marchés globaux de performance et marchés globaux sectoriels) ne sont pas soumis à l'obligation d'allotissement énoncée par l'article 32 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015).

Actualités

Allotissement dans les marchés - Fiche technique de la DAJ actualisée en avril 2019. -15 avril 2019.