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Article R. 2171-3 Attribution du marché global de performance

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2171-3 [Attribution du marché global de performance]

Pour attribuer le marché global de performance, l’acheteur se fonde sur une pluralité de critères parmi lesquels figurent le critère du coût global ainsi qu’un ou plusieurs critères relatifs aux objectifs de performance définis en fonction de l’objet du marché.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

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