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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VII : Règles applicables a certains marchés > Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux > Section 3 : Versement d’une prime > Article R2171-22

Rémunération du titulaire tient compte de la prime reçue - Article R2171-22 (CCP, partie réglementaire)

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2171-22 [Rémunération du titulaire tient compte de la prime reçue]

La rémunération du titulaire du marché de conception-réalisation ou du marché global de performance tient compte de la prime qu’il a reçue.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

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