Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VII : Règles applicables à certains marchés > Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux  > Section 2 : Marché global de performance > Article L2171-3

Marché global de performance, définition - Article L. 2171-3

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2171-3 [Définition des marchés globaux de performance]

Le marché global de performance associe l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance. Ces objectifs sont définis notamment en termes de niveau d’activité, de qualité de service, d’efficacité énergétique ou d’incidence écologique.

Le marché global de performance comporte des engagements de performance mesurables.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article L2171-1 [Définition des marchés globaux]
  • Article L2171-2 [Définition des marchés de conception-réalisation]
  • Article L2171-3 [Définition des marchés globaux de performance]
  • Article L2171-4 [Recours aux marchés globaux sectoriels]
  • Article L2171-5 [Marchés globaux sectoriels - Etablissements publics de santé et mission globale de conception, construction, aménagement, entretien ou maintenance de bâtiments]
  • Article L2171-6 [Marchés globaux sectoriels - Société du Grand Paris]
  • Article L2171-7 [Identification et mission de la maîtrise d’œuvre dans les marchés globaux]

Textes

.

Actualités

.

Jurisprudence

.

Voir également

.

(c) F. Makowski 2001/2019