Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre Ier : Exécution financière > Section 3 : Régime des paiements > L2191-5

 Régime des paiements - Paiement différé interdit pour certains acheteurs

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2191-5 [Paiement différé interdit]

Tout paiement différé est interdit dans les marchés passés par l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article L2191-5 [Paiement différé interdit]
  • Article L2191-6 [Paiement d'un marché global de réalisation et exploitation ou maintenance d’un ouvrage]

Textes

.

Actualités

.

Jurisprudence

.

Voir également

.

(c) F. Makowski 2001/2019