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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre Ier : Exécution financière > Section 3 : Régime des paiements > L2191-6

 Régime des paiements

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2191-6 [Paiement d'un marché global de réalisation et exploitation ou maintenance d’un ouvrage]

En cas de marché global ayant pour objet la réalisation et l’exploitation ou la maintenance d’un ouvrage, la rémunération des prestations d’exploitation ou de maintenance ne peut contribuer au paiement de la construction.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article L2191-5 [Paiement différé interdit]
  • Article L2191-6 [Paiement d'un marché global de réalisation et exploitation ou maintenance d’un ouvrage]

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