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Code des marchés publics 2004 [abrogé et remplacé par le CMP 2006 2016]

Titre III - PASSATION DES MARCHES

Chapitre II – Définition des procédures
Section 4 - Autres procédures

Sous-section 1 - Procédure de dialogue compétitif

Article 36

=> Article correspondant dans le code des marchés publics 2001

La procédure de dialogue compétitif est une procédure à laquelle la personne publique peut recourir :

a) lorsqu’elle n’est pas en mesure de définir les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou,

b) lorsqu’elle n’est pas en mesure d’établir le montage juridique ou financier d’un projet.

Les conditions de recours à la procédure de dialogue compétitif mentionnées ci-dessus ne sont pas exigées pour les marchés de travaux dont le montant est compris entre  210 000 € HT* et 5 270 000 € HT*,.

Pour la mise en œuvre de cette procédure, la personne publique définit un programme fonctionnel qui comporte des résultats vérifiables à atteindre ou qui précise les besoins à satisfaire. Les moyens de parvenir à ces résultats ou de répondre à ces besoins font l’objet de la part de chaque candidat d’une proposition.

La procédure de dialogue compétitif peut porter à la fois sur la définition d’un projet et son exécution sauf pour la réalisation des ouvrages pour laquelle sont applicables les dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.

modifié par le Décret n° 2005-1737 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils mentionnés dans le code des marchés publics
(http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0520015D)

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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