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DGD - Décompte général et définitif - Modalités de règlement des comptes prévus au CCAG travaux

Dans les marchés de travaux visant le CCAG, le décompte général définitif est le décompte général accepté par le titulaire du marché.

Si la signature du décompte général est donnée sans réserve par le titulaire, il devient le décompte général et définitif du marché.

Voir également

Art. 14 du CCAG travaux (2014), Art. 13 du CCAG travaux (1976), CCAG Travaux, marchés de travaux, maître d'oeuvre, décompte, décompte final, décompte général, décompte général et définitif, entrepreneur

Jurisprudence

CAA de PARIS, 9 octobre 2019, n° 17PA23213 (Le titulaire d’un marché public de travaux ne peut prétendre au paiement de travaux supplémentaires dès lors qu’il a signé le décompte général sans l'assortir d'aucune réserve, même s'il avait présenté antérieurement un mémoire en réclamation pour le paiement de travaux supplémentaires. Le décompte général étant alors devenu le décompte général et définitif).

Conseil d’Etat, 6 mai 2019, n° 420765, Centre hospitalier de Reims - Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Décompte général et définitif et appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché).

Conseil d’Etat, 25 janvier 2019, n° 423331, Société Self Saint-Pierre-et-Miquelon (Un avenant ayant pour objet de prolonger l'exécution du marché sans contrepartie financière pour son titulaire n’implique pas le renoncement à l'application des stipulations du CCAG travaux relatives à l'établissement tacite du décompte général et définitif).

Conseil d’Etat, 19 novembre 2018, n° 408203, INRSTEA, mentionné dans les tables du recueil Lebon (Marché de maîtrise d’oeuvre. Le décompte général du marché notifié par le maître d'ouvrage exclu l’indemnisation de son préjudice éventuel. Ceci y compris en raison d’un manquement au devoir de conseil du maître d’oeuvre lors de la réception des travaux).

Conseil d’Etat, 25 juin 2018, n° 417738, Société Merceron Travaux Publics et autres (Le défaut de transmission du projet de décompte final au maître d'œuvre fait obstacle à la naissance d'un décompte général et définitif tacite selon les modalités prévues par l'article 13.4.4 du CCAG travaux).

Conseil d’Etat, 17 mai 2017, n° 396241,Commune de Reilhac et OPH du Cantal, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Validation implicite du projet de décompte dans un marché visant le CCAGPI si le maître d’ouvrage auquel le titulaire a transmis son projet de décompte ne le modifie pas et procède au versement des sommes correspondantes)s

Conseil d’Etat, 14 mai 2008, n° 288622, Société CSM BESSAC (Modalités de contestation du décompte général dans un marché de travaux)

CAA Versailles, 14 mai 2007, n° 05VE00556, Société Multiclo (contestation du  décompte général. Mémoire en réclamation)

Conseil d’Etat, 26 janvier 2007, n° 256819, Société Baudin-Chateauneuf (Intérêts moratoires du CCAG travaux)

CAA Bordeaux, 24 octobre 2006, n° 03BX00548, Sté Batitec c/ Centre Hospitalier Gabriel Martin  (Contestation du décompte général, mémoire de réclamation et conditions de recevabilité)

Conseil d’Etat, 4 novembre 2005, n° 263429, Société Amec Spie c/ Centre hospitalier intercommunal du Val-d’Ariège, mentionné aux tables du recueil Lebon (le décompte général du marché est définitif à partir du moment où le titulaire accepte la décision du CCRAL)

Conseil d’Etat, 14 octobre 2005, n° 262361, Centre hospitalier de Vitré (Procédure de liquidation judiciaire d'une entreprise et règles d'établissement du décompte général et définitif-  Absence de compensation entre les dettes et créances)

Conseil d’Etat, 5 octobre 2005, n° 266368, SNC Quillery Centre, mentionné aux tables du recueil Lebon (Réserves au décompte général – Indication du montant des sommes dont le paiement est demandé – CCAG travaux)

Conseil d’Etat, 6 juillet 2005, n° 259801, Société bourbonnaise de travaux publics et de construction, mentionné aux tables du recueil Lebon (Groupement conjoint d'entreprises – Signature du décompte général - Mémoire de réclamation de l'article 13 du CCAG travaux)

CAA Bordeaux, 1er mars 2005, n° 01BX00779, Société SATOM Martinique c/ Département de la Martinique (Résiliation d'un marché aux torts et risques du titulaire et établissement du décompte général et définitif par la personne publique).

CAA Nantes, 31 décembre 2004, n° 04NT00152, SA CNIM (Décompte général et procédure de contestation).

CAA Bordeaux, 21 décembre 2004, n° 01BX02180 (Obligation de signer et notifier le décompte général au titulaire par ordre de service et conséquences)

Conseil d’Etat, 25 juin 2004, n° 228528, Hervouet, mentionné aux tables du recueil Lebon (Décompte général et décompte final du marché en application du CCAG travaux)

Conseil d’Etat, 26 mars 2004, n° 219974, Société Marc (Absence de décompte général et conséquences)

CAA Paris, 19 février 2004, n° 99PA00376, Commune de Fourqueux c/Société Sachet Brulet (Absence de décompte général et conséquences)

CAA Bordeaux, 18 décembre 2003, n° 99BX01009, Région Réunion, mentionné aux tables du recueil Lebon (Etablissement du décompte général)

Conseil d’Etat, 4 décembre 1987, n° 56108, commune de La Ricamarie. Publié au recueil Lebon (Unicité du décompte général et définitif. L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties).

Conseil d’Etat, 8 décembre 1961, n°44994, Société Nouvelle compagnie générale de Travaux (Le décompte d’un marché est indivisible. L’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont le seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties).

Textes

Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux - NOR: EFIM1331736A

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