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code de la commande publique - L2194-3 Ordres de service à zéro euros

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre IV : Modification du marché > L2194-3 "ordres de service à zéro euros"

Prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2194-3 [Prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux]

Les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l'objet d'une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance

Articles du code de la commande publique

  • Article L2194-1 [Conditions de modification du marché]
  • Article L2194-2 [Modification unilatérale et droit au maintien de l’équilibre financier]

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

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Actualités de la commande publique

Publication des nouveaux CCAG 2021 pour les marchés publics (Les 6 CCAG ont été publiés 1er avril 2021. Ils sont d'application immédiate et facultative, tout en aménageant une période de transition jusqu’au 30 septembre 2021. Ils intègrent un nouveau CCAG applicable aux marchés de maîtrise d'œuvre. Ayant fait l'objet d'une harmonisation ils comportent des dispositions relatives à la limitation des pénalités, aux avances, à l'interdiction des ordres de service à zéro euro, à la propriété intellectuelle dans tous les documents-types, à la dématérialisation, au traitement des données personnelles, au développement durable et à la gestion des différends). - 2 avril 2021.

Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

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