Ordre de service (OS) dans un marché public

Définition de l'ordre de service

Un ordre de service (OS) est un acte notifiant une décision au titulaire du marché dans les conditions prévues par ce dernier et qui doit être respecté. Les des ordres de service peuvent être émis par le maitre d'ouvrage, le maitre d'oeuvre (cas fréquent dans les marchés de travaux) ou un tiers représentant le maître d'ouvrage et habilité à cet effet.

Les ordres de services sont surtout utilisés dans les marchés de travaux mais peuvent également l'être dans d'autres types de marchés et les CCAG s'y réfèrent tout en les définissant.

L'article 195 de la loi PACTE interdit l'émission d'ordres de service à zéro euro dans les marchés publics de travaux.

Il existe un modèle de formulaire d'ordre de service pour les marchés de travaux (EXE1-T) conforme à l’article à l'article 3.8 du CCAG applicable aux marchés publics de travaux et un modèle de formulaire d'ordre de service pour les prestations qui ne portent pas sur des travaux (EXE1) conforme à l’article 3.8 des CCAG applicables aux marchés publics.

Ordre de service au sens du CCAG-Travaux 2021

L’ordre de service est la décision du maître d'œuvre ou du maître d'ouvrage qui précise les modalités d'exécution de tout ou partie des prestations qui constituent l'objet du marché;

(Source : Art. 2 du CCAG Travaux 2021)

3.8. Ordres de service :

3.8.1. Les ordres de service émis par le maître d'œuvre entraînant une modification du marché en termes de délai d'exécution, de durée ou de montant font l'objet d'une validation préalable par le maître d'ouvrage. La justification de la validation est jointe à l'ordre de service notifié par le maître d'œuvre. A défaut, le titulaire n'est pas tenu de l'exécuter.

Les ordres de service émis par le maître d'œuvre entraînant une modification des conditions d'exécution du marché, notamment en termes de délai d'exécution, de durée et de montants, font l'objet d'une validation préalable par le maître d'ouvrage.

3.8.2. Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d'un ordre de service appellent des observations de sa part, il doit les notifier au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage, dans un délai de quinze jours, à compter de la réception de l'ordre de service, sous peine de forclusion.

Si les observations, dûment motivées, notifiées par le titulaire visent à informer le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre qu'un ordre de service présente un risque en termes de sécurité, de santé ou qu'il contrevient à une disposition législative ou réglementaire à laquelle le titulaire est soumis dans l'exécution des prestations objet du marché, le délai d'exécution de l'ordre de service est suspendu jusqu'à la notification de la réponse du maître d'ouvrage. En l'absence de réponse de ce dernier dans un délai de quinze jours, le titulaire n'est pas tenu d'exécuter l'ordre de service.

Les observations sont notifiées :

- au maître d'ouvrage, copie faite au maître d'œuvre, si l'ordre de service est émis par le maître d'ouvrage ;

- au maître d'œuvre, copie faite au maître d'ouvrage, si l'ordre de service est émis par le maître d'œuvre.

3.8.3. Sous réserve des articles 3.8.1, 3.8.2, 13.6, 14.2.2 et 50.2.1, le titulaire se conforme aux ordres de service qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l'objet d'observations de sa part.

3.8.4. Les ordres de service relatifs à des prestations sous-traitées sont adressés au titulaire, qui a seul qualité pour formuler des observations.

3.8.5. En cas de groupement d'opérateurs économiques, les ordres de service sont adressés au mandataire du groupement, qui a seul qualité pour formuler des observations.

3.8.6. Les ordres de service prescrivant des prestations supplémentaires ou modificatives qui ont une incidence financière sur le marché donnent lieu à une juste rémunération dans les conditions de l'article 13.

(Source : Art. 3.8 du CCAG Travaux 2021)

Exécution des contrats - Comment suspendre un marché de travaux ?

En cas de suspension de l’exécution des travaux, le pouvoir adjudicateur prend un ordre de service qui doit être écrit, daté, numéroté et adressé au titulaire du marché par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen équivalent permettant d’obtenir une date certaine de réception (article 3.8 du CCAG Travaux). Bien qu’il n’existe pas à proprement parler de mentions obligatoires dans un ordre de service, il est conseillé néanmoins de faire figurer une motivation de cette décision dans l’ordre de service.

Une fois la décision de suspension de l’exécution du marché prise, il doit être procédé à la constatation des ouvrages et parties d’ouvrages exécutés et des matériaux approvisionnés. La date de la constatation est déterminée par le maître d’oeuvre. Cette constatation doit être contradictoire et donner lieu à la rédaction immédiate d’un constat. L’entrepreneur dispose de la faculté de signer le constat avec réserves ; si tel est le cas, il doit confirmer ses réserves par écrit au maître d’oeuvre.

Le maître d'ouvrage peut également décider de lui-même de prendre une décision d'ajournement des travaux sur le fondement de l'article 49 du CCAG Travaux.

Source : Fiche DAJ 2021 - Questions-réponses sur les conséquences de la crise sanitaire sur la commande publique

Prestations supplémentaires ou modificatives commandées par ordre de service

De façon générale, les prestations supplémentaires ou modificatives commandées par ordre de service doivent faire l’objet d’une juste rémunération du titulaire (22), et ce dès leur début d’exécution. Les pratiques consistant à émettre un ordre de service portant sur des prestations non prévues dans le marché sans les valoriser financièrement ou de tarder dans leur valorisation doivent être rigoureusement proscrites. Elles mettent en péril la confiance indispensable entre les parties, peuvent nuire aux conditions de délivrance des prestations et peuvent entrainer l’apparition d’une action contentieuse.

En matière de travaux, l’article 14 du CCAG Travaux, relatif au règlement du prix des prestations supplémentaires ou modificatives, organise les modalités de cette rémunération.

Le maître d’oeuvre propose dans l’ordre de service notifiant les prestations supplémentaires ou modificatives, ou dans un autre ordre de service intervenant au plus tard quinze jours après, des prix pour le règlement de ces travaux, qui sont soit des prix forfaitaires, soit des prix unitaires.

Ces prix, qui ne sont pas fixés définitivement, sont arrêtés par le maître d'oeuvre après consultation du titulaire. Ils sont obligatoirement assortis d'un sous-détail, s'il s'agit de prix unitaires, ou d'une décomposition, s'il s'agit de prix forfaitaires.

Ces prix sont appliqués pour l'établissement des décomptes. Ils n’exigent ni l’acceptation préalable du titulaire, ni celle du représentant du pouvoir adjudicateur. Ils doivent permettre de rémunérer le titulaire à un niveau le plus proche possible du prix qui sera arrêté finalement.

Pour l’établissement des décomptes concernés, le titulaire est réputé avoir accepté les prix qui ont été fixés par l’ordre de service, si, dans le délai de trente jours suivant l’ordre de service qui lui a notifié ces prix, il n’a pas présenté d’observation au maître d’oeuvre en indiquant, avec toutes justifications utiles, les prix qu’il propose. Lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur et le titulaire sont d'accord pour arrêter les prix définitifs, ceux-ci font l'objet d'un avenant au marché. Cet avenant doit respecter les dispositions des articles R. 2194-2 à R. 2194-10 du code.

(22) CE, 17 février 1978, Compagnie française d'entreprises, n° 99436 (Si le maître de l'ouvrage pouvait imposer par un ordre de service à un entrepreneur des travaux non prévus au marché mais qui n'impliquaient aucune modification essentielle de ses conditions, il lui devait le paiement de ces travaux effectués en sus du forfait prévu au marché. En refusant d'exécuter ces travaux qui n'étaient pas par leur nature étrangers au marché, l'entrepreneur a commis une faute).

Source : Fiche DAJ 2019 - Les modalités de modification des contrats en cours d’exécution. 

Travaux supplémentaires décidés par ordre de service et pénalités

En cas de travaux supplémentaires décidés par ordre de service, le dépassement du délai d’exécution prévu par le marché initial peut justifier l’application des pénalités de retard prévues au contrat. Il en va autrement si le titulaire a émis des réserves sur ce délai d’exécution ou si un accord est intervenu entre les parties pour ne pas soumettre la réalisation de la prestation au délai prévu initialement ou pour les exclure du champ d’application des pénalités de retard (6).

(6) Voir par exemple : CE, 16 mai 2012, Communauté d’agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe, n° 345137.

Source : Fiche DAJ 2019 - Les modalités de modification des contrats en cours d’exécution. 

Guide d'utilisation des CCAG - Fiche DAJ 2021

CCAG-Travaux 2021

Références dans le CCAG travaux : art. 2 ; art. 3.8 ; art. 9.3.4 ; art. 10.6 ; art. 12.1 ; art. 13 ; art. 14 ; art. 18 ; art. 21.2 ; art. 23.3 ; art. 25.2 ; art. 27 ; art. 28 ; art. 29.1.5 ; art. 30 ; art. 32 ; art. 35.1 ; art. 39.1 ; art. 42.2 ; art. 43.1 ; art. 50 ; art. 52.3

Points qui y sont traités :

• Qui est compétent pour émettre les ordres de service ?
• Quel formalisme respecter pour la délivrance des ordres de service ?
• A qui adresser les observations formulées sur les ordres de service ?
• Le titulaire peut-il refuser d’exécuter un ordre de service ?
• Les ordres de service de démarrage des prestations lorsque plusieurs entreprises interviennent dans une même opération de travaux
• Les ordres de service portant sur des prestations supplémentaires ou modificatives

Fiche DAJ 2021 - Les ordres de service dans le CCAG-Travaux

CCAG-MOE 2021

Références dans le CCAG MOE : art. 2 ; art. 3.8 ; art. 11.9 ; art. 14 ; art. 15 ; art. 29 ; art. 34.1

Points qui y sont traités :

• Qui est compétent pour émettre les ordres de service ?
• Quel formalisme respecter pour la délivrance des ordres de service ?
• A qui adresser les observations formulées sur les ordres de service ?
• Le titulaire peut-il refuser d’exécuter un ordre de service ?
• Les ordres de service portant sur des prestations supplémentaires ou modificatives

Fiche DAJ 2021 - Les ordres de service dans le CCAG-MOE

Valorisation des ordres de services prescrivant des prestations supplémentaires et modificatives

Une exigence de valorisation des ordres de services prescrivant des prestations supplémentaires et modificatives, via un dispositif de prix provisoires (articles 23 CCAG-PI, 25 CCAG-TIC, 13 CCAG-Travaux, 14 CCAG-MOE, 23 CCAG-FCS, 23 CCAG-MI)

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi « PACTE ») a introduit un article L. 2194-3 dans le CCP, imposant la juste rémunération des prestation supplémentaires ou modificatives pour les marchés de travaux. Les CCAG reprennent contractuellement ce principe en l’étendant à tous les types de marchés publics.

Pour une mise en oeuvre efficace de ce principe, l’ensemble des CCAG prévoient désormais, sur le modèle du CCAG-Travaux, que les prestations supplémentaires ou modificatives ayant une incidence financière sont demandées par l’acheteur au moyen d’un ordre de service mentionnant provisoirement les prix nouveaux retenus, après consultation du titulaire. Ces prix provisoires décidés par l’acheteur sont alors utilisés pour le règlement des acomptes dans l’attente de la fixation des prix définitifs.

En outre, les CCAG prévoient qu’en l’absence de valorisation d’un ordre de service prescrivant des prestations supplémentaires ou modificatives, le titulaire peut refuser d’exécuter l’ordre de service concerné.

Fiche DAJ 2021 - Réforme des CCAG 2021

CCAG - Versions précédentes

Ordre de service au sens du CCAG-Travaux 2009-2014

L’ordre de service est la décision du maître d’œuvre qui précise les modalités d’exécution de tout ou partie des prestations qui constituent l’objet du marché.

(Source : Art. 2 du CCAG Travaux 2009-2014)

Ordres de service et obligations du titulaire au sens du CCAG-Travaux

Les ordres de service sont écrits ; ils sont signés par le maître d’œuvre, datés et numérotés. Le titulaire en accuse réception datée.

Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un ordre de service appellent des réserves de sa part, il doit, sous peine de forclusion, les notifier au maître d’œuvre, dans un délai de quinze jours, décompté ainsi qu’il est précisé à l’article 3.2 du CCAG-Travaux.

Le titulaire se conforme strictement aux ordres de service qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l’objet de réserves de sa part, à l’exception des seuls cas que prévoient les articles 15.2.2 et 46.2.1  du CCAG-Travaux.

 Les ordres de service relatifs à des prestations sous-traitées sont adressés au titulaire, qui a seul qualité pour présenter des réserves.

En cas de groupement, les ordres de service sont adressés au mandataire, qui a seul qualité pour présenter des réserves.

Convocations du titulaire. - Rendez-vous de chantier :

Le titulaire ou son représentant se rend dans les bureaux du maître d’œuvre ou sur les chantiers toutes les fois qu’il en est requis. Il est accompagné, s’il y a lieu, de ses sous-traitants.

En cas de groupement, l’obligation définie à l’alinéa qui précède s’applique à tous ses membres.

(Source : Art. 3 du CCAG Travaux 2009-2014)

Ordre de service au sens du CCAG-FCS et du CCAG-TIC 2009

L’« ordre de service » est la décision du pouvoir adjudicateur qui précise les modalités d’exécution des prestations prévues par le marché.

(Source : Art. 2 du CCAG-FCS 2009 issu de l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services)

Ordres de service et obligations du titulaire au sens du CCAG-FCS

Les ordres de service sont notifiés par le pouvoir adjudicateur au titulaire.

Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un ordre de service qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit les notifier au signataire de l’ordre de service concerné, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de l’ordre de service, sous peine de forclusion.

 Le titulaire se conforme aux ordres de service qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l’objet d’observations de sa part. Cependant, sauf si le marché prévoit que le démarrage des prestations peut être ordonné dans un délai supérieur à six mois à compter de la notification du marché, le titulaire peut refuser d’exécuter cet ordre sous certaines conditions.

 En cas de cotraitance, les ordres de service sont adressés au mandataire du groupement, qui a seul compétence pour formuler des observations au pouvoir adjudicateur.

(Source :  Art. 3 du CCAG-FCS 2009 issu de l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services)

Voir également

ordre de service, bon de commande, notification, marchés fractionnés, fractionnement, tranche, marchés à bons de commande, marché à tranches, affermissement, Règlement partiel définitif, lots

Définitions issues du CCAG-FCS 2009

pouvoir adjudicateur, titulaire, notification, prestations, ordre de service, admission, réserves, ajournement, réfaction, rejet

Jurisprudence

Source DAJ - 2021

Ordre de service émis par le maître d’ouvrage : Même si les documents particuliers prévoient que les ordres de service sont émis par le maître d’oeuvre, une telle stipulation ne saurait avoir pour effet de priver le maître d’ouvrage du pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution du marché : il est toujours possible au maître d’ouvrage de procéder lui-même à la notification des ordres de service au titulaire (CAA Nantes, 31 octobre 2013, SARL Sonoter TP, n° 12NT01444, à propos du CCAG 1976 ).

Ordre de service émis par le maître d’oeuvre : Le maître d’oeuvre engage le maître de l’ouvrage dès lors que le cahier des charges prévoit que l’entreprise doit se conformer aux ordres du maître d’oeuvre (CE, 5 juin 1957, Sté Georges et Cie, Lebon, p. 382 ; CE, 17 novembre 1967, Sté des Ateliers de construction Nicou, n° 60938).

Le maître d’oeuvre qui ne respecte pas les stipulations contractuelles lui imposant de soumettre les ordres de service à l’approbation du maître d’ouvrage commet une faute engageant sa responsabilité (CE, 3 novembre 2006, Commune de Puy-Saint-Vincent, n° 270248).

L’ordre de service irrégulier, qui n’a pas fait l’objet de la contre signature ou de l’accord requis par les stipulations contractuelles, fait obstacle à l’indemnisation des travaux supplémentaires, sauf travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art (CE, 8 juin 1973, Chirinian et Rey, n°84751, CE, 16 décembre 1981, SA Ets Jedelé, n° 11819 ; CAA Paris, 13 février 2007, SNC Dumez Île-de-France, n° 04PA01640).

Un entrepreneur ne peut être regardé comme ayant renoncé à demander réparation de retards, en l'absence de réserves sur les ordres de service tirant les conséquences de ces retards, causés en l'espèce par la défaillance d'entreprises titulaires d'autres lots (CE, 27 octobre 2010, Commune de la Seyne-sur-Mer, n°323485).

L’inexécution d’un ordre de service constitue une faute : CE, 25 juin 1971, Société des entreprises Marius Series, n° 70874 ; CE, 17 février 1978, Société Compagnie française d’entreprises, n° 99193 ; CAA de LYON, 18 octobre 2018, n°13LY01546.

 

CE, 14 octobre 2015, n° 384716, Société SNT Petroni (Le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ordre de service, dès lors que ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art).

CAA Marseille, 14 mai 2007, n° 05MA00061, Sté Dumez Sud (Indemnisation de travaux imposés par ordre de service à l'entrepreneur). 

CAA Bordeaux, 21 décembre 2004, n° 01BX02180 (Obligation de signer et notifier le décompte général au titulaire par ordre de service et conséquences).

Actualités

Coronavirus et conséquences de la crise sanitaire sur la commande publique - Fiche technique de la DAJ sous forme de FAQ. - 31 mars 2020.

Coronavirus et force majeure dans les marchés publics. Quelles procédures de passation pour satisfaire les besoins urgents ? Fiche de la DAJ - 19 mars 2020. 

EXE1-T, NOTI7 et NOTI8 - Nouveau formulaire EXE1-T et mise à jour des formulaires NOTI7 et NOTI8  par la DAJ de Bercy (La DAJ du ministère de l'économie a mis en ligne un nouveau formulaire EXE1-T relatif aux ordres de services des marchés de travaux et les formulaires NOTI7 (garantie à première demande) et NOTI8 (caution personnelle et solidaire)) - 4 juillet 2011