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Ordre de service (OS) - répondre à un appel d'offres

Ordre de service (OS) dans un marché public ou privé

Définition de l'ordre de service

Un ordre de service (OS) est un acte notifiant une décision au titulaire du marché dans les conditions prévues par ce dernier et qui doit être respecté. Les des ordres de service peuvent être émis par le maitre d'ouvrage, le maitre d'oeuvre (cas fréquent dans les marchés de travaux) ou un tiers représentant le maître d'ouvrage et habilité à cet effet.

Les ordres de services sont surtout utilisés dans les marchés de travaux mais peuvent également l'être dans d'autres types de marchés et les CCAG s'y réfèrent tout en les définissant.

L'article 195 de la loi PACTE interdit l'émission d'ordres de service à zéro euro dans les marchés publics de travaux.

Il existe un modèle de formulaire d'ordre de service pour les marchés de travaux (EXE1-T) conforme à l’article à l'article 3.8 du CCAG applicable aux marchés publics de travaux et un modèle de formulaire d'ordre de service pour les prestations qui ne portent pas sur des travaux (EXE1) conforme à l’article 3.8 des CCAG applicables aux marchés publics.

Ordre de service au sens du CCAG-Travaux 2009-2014

L’ordre de service est la décision du maître d’œuvre qui précise les modalités d’exécution de tout ou partie des prestations qui constituent l’objet du marché.

(Source : Art. 2 du CCAG Travaux 2009-2014)

Ordres de service et obligations du titulaire au sens du CCAG-Travaux

Les ordres de service sont écrits ; ils sont signés par le maître d’œuvre, datés et numérotés. Le titulaire en accuse réception datée.

Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un ordre de service appellent des réserves de sa part, il doit, sous peine de forclusion, les notifier au maître d’œuvre, dans un délai de quinze jours, décompté ainsi qu’il est précisé à l’article 3.2 du CCAG-Travaux.

Le titulaire se conforme strictement aux ordres de service qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l’objet de réserves de sa part, à l’exception des seuls cas que prévoient les articles 15.2.2 et 46.2.1  du CCAG-Travaux.

 Les ordres de service relatifs à des prestations sous-traitées sont adressés au titulaire, qui a seul qualité pour présenter des réserves.

En cas de groupement, les ordres de service sont adressés au mandataire, qui a seul qualité pour présenter des réserves.

Convocations du titulaire. - Rendez-vous de chantier :

Le titulaire ou son représentant se rend dans les bureaux du maître d’œuvre ou sur les chantiers toutes les fois qu’il en est requis. Il est accompagné, s’il y a lieu, de ses sous-traitants.

En cas de groupement, l’obligation définie à l’alinéa qui précède s’applique à tous ses membres.

(Source : Art. 3 du CCAG Travaux 2009-2014)

Ordre de service au sens du CCAG-FCS et du CCAG-TIC 2009

L’« ordre de service » est la décision du pouvoir adjudicateur qui précise les modalités d’exécution des prestations prévues par le marché.

(Source : Art. 2 du CCAG-FCS 2009 issu de l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services)

(Source : Art. 2 du CCAG-TIC 2009 issu de l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l’information et de la communication)

Ordres de service et obligations du titulaire au sens du CCAG-FCS

Les ordres de service sont notifiés par le pouvoir adjudicateur au titulaire.

Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un ordre de service qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit les notifier au signataire de l’ordre de service concerné, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de l’ordre de service, sous peine de forclusion.

 Le titulaire se conforme aux ordres de service qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l’objet d’observations de sa part. Cependant, sauf si le marché prévoit que le démarrage des prestations peut être ordonné dans un délai supérieur à six mois à compter de la notification du marché, le titulaire peut refuser d’exécuter cet ordre sous certaines conditions.

 En cas de cotraitance, les ordres de service sont adressés au mandataire du groupement, qui a seul compétence pour formuler des observations au pouvoir adjudicateur.

(Source :  Art. 3 du CCAG-FCS 2009 issu de l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services)

Voir également

ordre de service, bon de commande, notification, marchés fractionnés, fractionnement, tranche, marchés à bons de commande, marché à tranches, affermissement, Règlement partiel définitif, lots

Définitions issues du CCAG-FCS 2009

pouvoir adjudicateur, titulaire, notification, prestations, ordre de service, admission, réserves, ajournement, réfaction, rejet

Textes

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (Loi PACTE). - NOR: ECOT1810669L.

Jurisprudence

CAA Versailles, 28 avril 2020, n° 17VE01594, SARL MAGNY électricité générale (Sommes demandées au titre des travaux supplémentaires par un titulaire en l’absence d’ordre de service dans un marché à prix global et forfaitaire. Pas d’obligation pour un titulaire d'adresser un mémoire en réclamation en l’absence de notification projet de décompte général par le pouvoir adjudicateur - Article 50.1 du CCAG Travaux et article 13.4.2 du CCAG Travaux 2009).

Conseil d'Etat, 14 octobre 2015, n° 384716, Société SNT Petroni (Le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ordre de service, dès lors que ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art).

Conseil d'Etat, 7 juin 2010, n°316528, Ville de Marseille (Prix global à payer dans un marché à bons de commande : la suspension temporaire par ordre de service est sans incidence sur le prix global du marché. La publicité initiale doit mentionner la durée totale du marché en incluant l’ensemble des reconductions prévues. En l’absence d’une telle mention, le contrat reconduit est un nouveau contrat et par suite irrégulier pour avoir été conclu sans publicité et mise en concurrence préalables. Des travaux d’entretien d’espaces verts constituent des services d'entretien, au sens des directives européennes, même s’ils constituent des travaux publics).

CAA Marseille, 14 mai 2007, n° 05MA00061, Sté Dumez Sud (Indemnisation de travaux imposés par ordre de service à l'entrepreneur). 

CAA Bordeaux, 21 décembre 2004, n° 01BX02180 (Obligation de signer et notifier le décompte général au titulaire par ordre de service et conséquences).

Actualités

Coronavirus et conséquences de la crise sanitaire sur la commande publique - Fiche technique de la DAJ sous forme de FAQ. - 31 mars 2020.

Coronavirus et force majeure dans les marchés publics. Quelles procédures de passation pour satisfaire les besoins urgents ? Fiche de la DAJ - 19 mars 2020. 

EXE1-T, NOTI7 et NOTI8 - Nouveau formulaire EXE1-T et mise à jour des formulaires NOTI7 et NOTI8  par la DAJ de Bercy (La DAJ du ministère de l'économie a mis en ligne un nouveau formulaire EXE1-T relatif aux ordres de services des marchés de travaux et les formulaires NOTI7 (garantie à première demande) et NOTI8 (caution personnelle et solidaire)) - 4 juillet 2011

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