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Règlement partiel définitif

Règlement partiel définitif au sens du code de la commande publique

Un règlement partiel définitif est un règlement non susceptible d’être remis en cause par les parties après son paiement, notamment lors de l’établissement du solde.

A l’exception des marchés de travaux, l’acheteur peut prévoir des règlements partiels définitifs.

(Source : Article R. 2191-26 du code de la commande publique (applicable à compter du 01/04/19))

Règlement partiel définitif au sens du CMP 2006

Un règlement partiel définitif est un règlement non susceptible d’être remis en cause par les parties après son paiement, notamment lors de l’établissement du solde.

Les marchés de travaux ne donnent pas lieu à des règlements partiels définitifs.

Les acomptes n’ont pas le caractère de paiements non susceptibles d’être remis en cause.

(Source : Art. 92 du Code des Marchés Publics 2006)

Règlement partiel définitif au sens du CMP 2004

Le règlement partiel définitif est le paiement, non susceptible d’être remis en cause, correspondant à la réalisation complète des prestations prévues par un ou plusieurs lots, tranches ou bons de commande d’un marché

(Source : Art. 90 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé])

Voir également

marchés fractionnés, fractionnement, tranche, marchés à bons de commande, bons de commande, marché à tranches conditionnelles, affermissement, lots

=> et
- fractionnement des marchés publics,
- allotissement des marchés publics
- Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique

Code des marchés publics 2006-2016

Article 92 [Règlement partiel définitif]

Article 97 [Opérations effectuées par le titulaire d’un marché qui donnent lieu à versement d’avances ou d’acomptes]

Jurisprudence 

Conseil d’Etat, 3 octobre 2012, n° 348476, Sté Eiffage travaux publics Méditerranée / Département des Bouches-du-Rhône, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Chaque commande d’un marché de travaux à bons de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l’objet d’une réception et d’un règlement dès leur réalisation. Par suite, sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l’ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande de travaux peut donner lieu à un règlement définitif qui ne saurait donc être regardé comme un règlement partiel définitif interdit par le deuxième alinéa de l’article 92 du code des marchés publics)

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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