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Réfaction des prestations au sens des CCAG
Réfaction au sens du CCAG-TIC 2009
La réfaction est la décision prise par le pouvoir adjudicateur de réduire le montant des prestations à verser au titulaire, lorsque les prestations ne satisfont pas entièrement aux prescriptions du marché, mais qu’elles peuvent être reçues en l’état.
(Source : Art. 2 du CCAG-TIC 2009 issu de l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l’information et de la communication)
Réfaction au sens du CCAG-FCS 2009
La réfaction est la décision prise par le pouvoir adjudicateur de réduire le montant des prestations à verser au titulaire, lorsque les prestations ne satisfont pas entièrement aux prescriptions du marché, mais qu’elles peuvent être admises en l’état.
(Source : Art. 2 du CCAG-FCS 2009 issu de l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services)
Réfaction des prestations au sens du CCAGFCS 1977 [abrogé]
Réfaction des prestations au sens du CCAGFCS issu du décret n° 77.699 du 27 Mai 1977 complété par son chapitre VII approuvé par le décret n° 86-619 du 14 Mars 1986
La décision de
réfaction des prestations est la décision qui consiste à diminuer les
prix prévu pour les prestations.
Elle peut avoir lieu à l'occasion :
- soit de l'admission
qui n'est pas prononcée par la personne responsable du
marché (CCAGFCS),
- soit de la réception qui n'est
pas prononcée par la personne responsable du marché (CCAGPI),
(Source : Article 45.2.3 du CCAGFCS 1977, Article 33.4 du CCAGPI)
Formulaires marchés publics de la DAJ de Bercy
Formulaire EXE13 Admission des fournitures ou services courants
Voir également
réfaction, MOM, vérification, VA, VSR, admission, Ajournement, Rejet, Réception, Opérations de vérification, validation, prix de règlement, CCAGFCS
Déroulement des Opérations de vérification,
Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique
Définitions issues du CCAG-FCS 2009
pouvoir adjudicateur, titulaire, notification, prestations, ordre de service, admission, réserves, ajournement, réfaction, rejet
Jurisprudence
CAA Bordeaux, 14 octobre 2013, n° 12BX02091 (Manquements graves d'un titulaire de marché de gardiennage à ses obligations contractuelles justifiant la résiliation du marché en plus de l’application d’une réfaction sur le montant du marché. Si le CCAG prévoit des procédures de réfaction en cas de prestations effectuées dans des conditions insatisfaisantes, cette circonstance n'interdit pas par elle-même au pouvoir adjudicateur de résilier le marché, sans que cette résiliation ait eu pour effet de sanctionner doublement le cocontractant pour les mêmes faits).
(c) F. Makowski 2001/2019