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CCAGFCS 2021 et autres versions (Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et de Services)

Le CCAG-FCS (Cahier des Clauses Administratives Générales - Fournitures Courantes et Services) est le cahier des charges de référence pour les marchés publics de fournitures et de services autres que les prestations intellectuelles. Approuvé par arrêté ministériel, son application est facultative mais massivement utilisée par les acheteurs publics. Le CCAG-FCS fixe l’essentiel des règles relatives à l’exécution administrative et financière de ces marchés.

Les CCAG ont fait l'objet d'une refonte en 2021 par la publication des nouveaux CCAG 2021 pour les marchés publics.

CCAGFCS 2021

Définition et champ d’application du CCAG-FCS 2021

Le CCAG-FCS est un document-type regroupant les clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services passés par des personnes morales de droit public françaises.

Il couvre tous les marchés de fournitures et de services à l'exception :

• Des marchés de services d'architecture et d'ingénierie pour lesquels le CCAG-PI (Prestations Intellectuelles) s'applique
• Des marchés industriels pour lesquels le CCAG-MI est utilisé
• Des marchés de techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC)
• Des marchés de travaux (CCAG-Travaux)

Le CCAG-FCS s'applique donc à une grande variété de prestations : nettoyage de locaux, impression de documents, fourniture de mobilier, maintenance d’équipements, prestations logistiques, événementiel, prestations juridiques...

Contenu et structure du CCAG-FCS 2021

Le CCAG-FCS comporte 51 articles organisés en 7 chapitres :

• Chapitre 1 - Généralités

  Ce chapitre définit le cadre général d'utilisation du CCAG-FCS : référence aux articles du code de la commande publique, définitions, pièces contractuelles, protection de la main d’œuvre et conditions de travail, sous-traitance, cotraitance, dérogations au CCAG.

• Chapitre 2 - Prix et règlements

  Ce chapitre traite des modalités de détermination et de paiement des prix : caractéristiques des prix, modalités de variation des prix, modalités de règlement, présentation des demandes de paiement.

• Chapitre 3 - Délais

  Ce chapitre fixe les délais d’exécution et les modalités de prolongation éventuelle de ces délais.

• Chapitre 4 - Exécution

  Les règles relatives à l’exécution du marché sont développées dans ce chapitre : lieux, modalités, vérifications, admissions, réception et refus des prestations...

• Chapitre 5 - Constatation de l’exécution des prestations - Garantie - Maintenance

  Ce chapitre est relatif aux questions d’admission.

• Chapitre 6 - Propriété intellectuelle

  Ce chapitre est relatif aux questions de droits de propriété intellectuelle.

• Chapitre 7 - Résiliation du marché

  Les conditions et conséquences de la résiliation du marché sont abordées dans ce chapitre.

• Chapitre 8 - Différends et litiges

  Ce chapitre est relatif aux règlements des différends entre les parties.

Apports du CCAG-FCS pour l'exécution des marchés

Le CCAG-FCS  2021 présente des apports pour l'exécution administrative et financière des marchés publics de fournitures et de services :

• Il fixe le cadre juridique de référence pour les droits et obligations respectifs de l'acheteur et du titulaire
• Il établit les règles en matière de prix, de délais, de livraisons, d'admission et de réception des prestations
• Il définit les modalités de paiement et de vérification des factures
• Il précise les conditions de recours à la sous-traitance et à la cotraitance
• Il encadre la propriété intellectuelle des résultats réalisés dans le cadre du marché
• Il anticipe et règlemente les litiges entre les parties

Le cahier des clauses sécurise ainsi toute la vie du contrat, de sa formation à son extinction, dans l'intérêt bien compris des deux parties.

Principales évolutions du CCAG-FCS du CCAG-FCS 2021

Le CCAG-FCS précédemment en vigueur datait de 2009. La refonte des textes régissant la commande publique engagée depuis 2015 a conduit à une révision du CCAG-FCS en 2021 pour l'actualiser et l'adapter aux évolutions réglementaires.

L'actualisation de la terminologie

La terminologie du CCAG-FCS a été actualisée pour tenir compte des évolutions du vocabulaire de la commande publique. Ainsi, les termes "marché à bons de commande" et "marché à tranches conditionnelles" ont été remplacés respectivement par "accord-cadre à bons de commande" et "marché à tranches optionnelles".

L'allongement des délais de paiement

Conformément à l’article 2 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, le délai global de paiement a été porté à 30 jours pour l’Etat et ses établissements publics autres qu’à caractère industriel et commercial, et à 50 jours pour les collectivités territoriales.

L'encadrement des pénalités

Le montant maximal des pénalités de retard a été plafonné à 10% du montant du bon de commande ou du montant du marché. Par ailleurs, un seuil de déclenchement des pénalités fixé à 1 000 € a été instauré.

L'ajout d'une clause environnementale

Le nouveau CCAG-FCS comporte une clause environnementale imposant des obligations au titulaire en matière de transport, emballage, gestion des déchets. Des pénalités sont prévues en cas de manquement.

La généralisation de la propriété intellectuelle

Alors que seul le CCAG-PI en disposait jusqu'à présent, une clause unique de propriété intellectuelle a été introduite dans tous les CCAG. Elle sécurise les questions de droits d'utilisation des résultats du marché.

Le renforcement du règlement amiable des litiges

Le nouveau cahier des clauses met l'accent sur les modalités de règlement amiable des litiges entre les parties avant toute procédure contentieuse.

Le CCAG-FCS, un contrat déséquilibré au détriment du titulaire ?

Le CCAG-FCS est un contrat administratif impliquant un déséquilibre au profit de la personne publique, du fait des prérogatives exorbitantes du droit commun dont elle dispose.

Néanmoins, le cahier des clauses cherche à atténuer ce déséquilibre par différents mécanismes protecteurs des intérêts du cocontractant privé :

• L'encadrement des pénalités
• L'obligation de motivation en cas de résiliation unilatérale
• Le plafonnement des avenants à un pourcentage du montant initial
• La procédure contradictoire avant application des sanctions
• L'obligation de complétude du mémoire en réclamation
• L'incitation au règlement amiable des litiges

Le cahier des clauses n'en demeure pas moins un contrat principalement favorable à l'acheteur public, compte tenu de sa mission d'intérêt général.

Le cadre juridique du CCAG-FCS

Le CCAG-FCS puise son fondement juridique dans le droit des contrats administratifs et le code de la commande publique. Il fixe le régime juridique applicable à une catégorie déterminée de contrats.

La nature juridique du CCAG-FCS

Le CCAG-FCS présente la nature juridique d'un contrat administratif, du fait du rattachement organique de son signataire à une personne morale de droit public.

En tant que contrat administratif, le marché régi par le cahier des clauses est soumis aux principes structurants suivants :

• L'existence de clauses exorbitantes du droit commun
• La compétence juridictionnelle du juge administratif en cas de litige
• L'application du cahier des clauses administratives générales comme règles supplétives du contrat
• La possibilité de modifier unilatéralement le contrat dans l'intérêt général
• Le pouvoir de résiliation unilatérale du contrat par la personne publique
• La théorie du fait du prince et la théorie de l'imprévision

Le fondement textuel du CCAG-FCS

Sur le plan juridique, le CCAG-FCS puise sa source dans les textes suivants :

• L'article R2112-2 du Code de la commande publique qui définit la fonction des CCAG.
• L'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services  portant approbation du CCAG-FCS.

Cet arrêté ministériel fixe le contenu du CCAG-FCS et lui confère son opposabilité juridique dans le cadre de l'exécution des marchés publics qu'il régit.

L'articulation du CCAG-FCS avec les autres textes

Le cahier des clauses s'articule avec les autres normes encadrant les marchés publics :

• Il est complété par le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) qui adapte les dispositions générales du CCAG au marché spécifique.
• Il peut être écarté ponctuellement par des clauses du CCAP dérogeant à ses stipulations.
• Il est mis en œuvre dans le respect des principes fondamentaux du code de la commande publique.
• Les règles d’ordre public du code civil ou du code de commerce primeront sur ses clauses en cas de conflit de normes.

La portée juridique du CCAG-FCS

La portée juridique du cahier des clauses se caractérise par deux aspects :

• Son application n'est pas obligatoire mais seulement recommandée aux acheteurs publics.
• Une fois incorporé dans un marché public, le cahier des clauses en fixe le cadre juridique et s'impose aux parties comme la loi du contrat.

Le cahier des clauses induit donc des droits et obligations réciproques pour l'acheteur public et le titulaire dont le non-respect est sanctionnable par le juge administratif.

Les principales stipulations du CCAG-FCS 2021

Le CCAG-FCS compte de multiples stipulations visant à régir l'ensemble des aspects de l'exécution d'un marché public de fournitures ou de services.

La définition de l'objet du marché

L’objet du marché public est défini par les documents particuliers du marché sur la base des spécifications techniques incluses dans le cahier des charges.

Cette définition précise de l'objet conditionne la bonne exécution des prestations par le titulaire.

Les obligations respectives des parties

Le CCAG-FCS définit les obligations respectives encadrant l'exécution du marché :

• Obligations du titulaire :
• Livrer les fournitures et exécuter les services conformément au marché
• Respecter les délais d'exécution
• Informer l'acheteur de tout risque de retard
• Garantir la conformité et la qualité des prestations
• Respecter la réglementation fiscale, sociale et douanière
• Prévenir toute situation de conflit d'intérêts
• Respecter les objectifs de développement durable
• Obligations de l'acheteur :
• Payer le prix convenu
• Fournir les moyens d'accès aux lieux d'exécution
• Vérifier la conformité des prestations
• Prévenir le titulaire en cas de litige avec des tiers
• Respecter les délais de vérification et de paiement

La détermination et le contrôle des prix

Le CCAG-FCS encadre les modalités de détermination et de contrôle des prix :

• Caractéristiques des prix (fermes, révisables, provisoires)
• Modalités de variation des prix (actualisation, révision)
• Vérification des factures et dématérialisation
• Modalités de règlement (avances, acomptes, solde)

Ces règles visent un équilibre entre la protection des intérêts financiers de l'acheteur public et la juste rémunération du titulaire.

Les délais d'exécution et de vérification

Le CCAG-FCS fixe le point de départ et la durée des délais d'exécution ainsi que les délais de vérification et d'admission des prestations par l'acheteur.

L'encadrement strict des délais limite les risques de retard de paiement préjudiciables au titulaire.

Les modalités de livraison et d'admission

Le CCAG-FCS précise les règles relatives :

• Aux conditions de livraison ou d'admission partielle
• Aux modalités de vérification qualitative et quantitative
• Aux procédures de réception, d'ajournement ou de réfaction

L'objectif est de s'assurer de la parfaite conformité des prestations aux exigences du marché.

Le traitement de la sous-traitance

Le CCAG-FCS encadre les conditions de recours à la sous-traitance et les obligations respectives du titulaire et de ses sous-traitants, dans le respect des principes fixés par le code de la commande publique.

La propriété intellectuelle

La clause de propriété intellectuelle du CCAG-FCS détaille le régime des droits d'utilisation des résultats réalisés dans le cadre du marché, dans l'objectif de sécuriser leur emploi par l'acheteur public.

Les modalités de résiliation du marché

Le CCAG-FCS prévoit les conditions et les conséquences de la résiliation du marché à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.

Ces règles visent à encadrer strictement ce pouvoir exorbitant de résiliation unilatérale dont dispose l'administration.

Les apports du CCAG-FCS pour les parties au contrat

À travers ses multiples stipulations, le CCAG-FCS présente des avantages aussi bien pour la personne publique que pour son cocontractant privé.

Pour l'acheteur public

L'application du CCAG-FCS offre plusieurs avantages pour l'acheteur public :

• Un document contractuel éprouvé, prêt à l'emploi, sécurisant l'achat
• Une garantie de conformité des prestations à ses besoins
• Un meilleur respect des délais d'exécution
• Un outil de maîtrise des coûts
• Un contrôle renforcé de la sous-traitance
• Une protection de ses droits de propriété intellectuelle
• Des prérogatives étendues pour sanctionner les manquements

Le cahier des clauses renforce ainsi l'efficacité de la commande publique.

Pour le titulaire du marché

Le CCAG-FCS présente également des avantages non négligeables pour le titulaire du marché public :

• Une vision claire des obligations à respecter
• La garantie d'être rémunéré aux conditions prévues au contrat
• Un cadre encadré pour les éventuelles modifications du marché
• Une sécurisation du traitement de la sous-traitance
• Un dispositif de règlement amiable des litiges
• La certitude d'une utilisation légale des résultats du marché
• Une meilleure visibilité sur les conditions de résiliation

CCAGFCS issu de l'arrêté du 19 janvier 2009

Le CCAGFCS fait partie des CCAG, le CCAGFCS applicable depuis le 20 mars 2009 est le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et Services issu de l'arrêté du 19 janvier 2009.

Pour télécharger le CCAG-FCS 2009 au format PDF mis en forme et avec une table des matière (arrêté du 19 janvier 2009).

CCAGFCS (Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et de Services 1977)

Le CCAG-FCS issu du décret n° 77.699 du 27 Mai 1977 a été abrogé par l'article 2 de l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services qui a été publié au JO du 19 mars 2009.

Ce document était le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et de Services - CCAGFCS (décret n° 77.699 du 27 Mai 1977 complété par son chapitre VII approuvé par le décret n° 86-619 du 14 Mars 1986).

Le CCAG Fournitures Courantes et Services concerne les marchés de fournitures et des services courants. 

Dans sa version issue du décret n° 77.699 du 27 Mai 1977 complété par son chapitre VII approuvé par le décret n° 86-619 du 14 Mars 1986, il comporte un chapitre VII destiné aux  marchés d'informatique ou de bureautique

Il est généralement utilisé pour les marchés informatiques comportant de la fourniture de logiciels, de progiciels, de matériels, de réseaux ainsi que des prestations de formation, d'assistance, de maintenance, …  

Voir également

Télécharger les CCAG en PDF (2021, 2009, ...) et documentation générale.

Télécharger les CCAG en PDF

plan et texte du CCAGFCS issu du décret n° 77.699 du 27 Mai 1977 complété par son chapitre VII approuvé par le décret n° 86-619 du 14 Mars 1986

fournitures et des services courants,

Pièces constitutives,

Règlement de la Consultation, Dossier de Consultation des Entreprises, Acte d'engagement, / DPGF, BPU, DQE, Cahier des charges, CCAP, CCTP, CCP, Contrat de maintenance, CCAG,

dérogation au CCAG

plan de DCE, plan de CCAP, plan de CCTP, plan de contrat de maintenance, plan de RC, plan de Questionnaires. .

Textes

Arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services - NOR: ECEM0816423A publié au JO du 19 mars 2009.

Actualités 

CCAG-FCS 2009 : Publication de l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du CCAG-FCS - 19 mars 2009

CCAG-FCS : Publication imminente selon la lettre de l'OEAP no 11 de janvier 2009 – 3 février 2009 - 17 h 30

Mise en ligne du nouveau projet de CCAGFCS - 10 avril 2008