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Ajournement au sens du CCAGFCS

Ajournement au sens du CCAG-FCS 2009

L’ajournement est la décision prise par le pouvoir adjudicateur qui a émis des réserves, mais qui estime que les prestations pourraient être admises moyennant des corrections opérées par le titulaire.

(Source : Art. 2 du CCAG-FCS 2009 issu de l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services)

Ajournement au sens du CCAG-TIC 2009

L’« ajournement » est la décision prise par le pouvoir adjudicateur qui estime que les prestations pourraient être reçues moyennant des corrections à opérer par le titulaire.

(Source : Art. 2 du CCAG-TIC 2009 issu de l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l’information et de la communication)

Admission  des prestations au sens du CCAGFCS 1977 [abrogé] et CCAG-PI

L'ajournement des opérations est la décision qui consiste à reporter des opérations de vérifications, d'admission ou de réception en vue de les présenter à nouveau par le titulaire  

C'est la personne responsable du marché qui prend cette décision si elle estime que des fournitures ou des services pourraient être admis moyennant certaines mises au point, elle en prononce l'ajournement en invitant le titulaire à les présenter de nouveau dans un délai déterminé après avoir effectué ces mises au point. 

 

L'ajournement peut avoir lieu à l'occasion :  
- soit de la vérification négative de l'aptitude (CCAGFCS) des prestations (VA), 
- soit de l'admission qui n'est pas prononcée par la personne responsable du marché (CCAGFCS),
- soit de la réception qui n'est pas prononcée par la personne responsable du marché (CCAGPI),

(Source : Art. 45.2.3 du CCAGFCS 1977, Art. 33.3 du CCAGPI [abrogé])

Formulaires du MINEFI

Formulaire EXE13 Admission des fournitures ou services courants

Voir également

réfaction, MOM, vérification, VA, VSR, admission, Ajournement, Rejet, RéceptionOpérations de vérification, validation, prix de règlement, CCAGFCS

Déroulement des Opérations de vérification,

Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique

 

Définitions issues du CCAG-FCS 2009

pouvoir adjudicateur, titulaire, notification, prestations, ordre de service, admission, réserves, ajournement, réfaction, rejet

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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