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Formation et assistance aux marchés publics

Rejet des prestations (décision de)

Rejet au sens du CCAG-TIC 2009

Le rejet est la décision prise par le pouvoir adjudicateur qui estime que les prestations ne peuvent être reçues, même après ajournement ou avec réfaction.

(Source : Art. 2 du CCAG-TIC 2009 issu de l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l’information et de la communication)

Rejet au sens du CCAG-FCS 2009

Le rejet est la décision prise par le pouvoir adjudicateur qui estime que les prestations ne peuvent être admises, même après ajournement ou avec réfaction.

(Source : Art. 2 du CCAG-FCS 2009 issu de l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services)

* Dans les marchés se référant au CCAGPI

Le rejet a lieu à l'occasion de la réception qui n'est pas prononcée par la personne responsable du marché. 
Lorsque la personne responsable du marché juge que les prestations appellent les réserves telles qu'il ne lui apparaît possible d'en prononcer ni l'ajournement ni la réception avec réfaction, elle notifie une décision motivée de rejet. 
Il est de même lorsque, en l'absence d'obligation de résultats, le titulaire n'a pas rempli les obligations ou si, pour tout ou partie des prestations à fournir, le marché ne comporte pas d'obligation de résultat, le titulaire n'a pas déployé l'effort nécessaire pour obtenir le meilleur résultat possible, en exploitant ses connaissances et son expérience, compte tenu de l'état le plus récent des règles de l'art, de la science et de la technique. 

(Source : Article 32 du CCAGPI relatif aux opérations de vérifications)

Rejet  des prestations au sens du CCAGFCS 1977 [abrogé]

au sens du CCAGFCS issu du décret n° 77.699 du 27 Mai 1977 complété par son chapitre VII approuvé par le décret n° 86-619 du 14 Mars 1986

Le rejet peut avoir lieu à l'occasion :  
- soit de la vérification négative de l'aptitude (CCAGFCS) des prestations (VA), 
- soit de l'admission qui n'est pas prononcée par la personne responsable du marché (CCAGFCS),

Lorsque la personne responsable du marché estime que les fournitures ou les services ne peuvent être admis en l'état, même avec réfaction, elle en prononce le rejet partiel ou total.

(Source : Article 45.2.3 du CCAGFCS 1977

Formulaires du MINEFI

Formulaire EXE13 Admission des fournitures ou services courants

Voir également

réfaction, MOM, vérification, VA, VSR, admission, Ajournement, Rejet, RéceptionOpérations de vérification, validation, prix de règlement, CCAGFCS, règles de l'art,

Déroulement des Opérations de vérification,

Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique

Définitions issues du CCAG-FCS 2009

pouvoir adjudicateur, titulaire, notification, prestations, ordre de service, admission, réserves, ajournement, réfaction, rejet

Jurisprudence

CAA Bordeaux, 30 octobre 2007, n° 05BX02396, SARL BOROTRA FRERES c/ commune de Saint-Pierre (Les fournitures et les prestations de services doivent être conformes aux stipulations du marché. Rejet des prestations et résiliation du marché en application de l'de l'article 21.24.1 du CCAGFCS)

CAA de Paris, 20 avril 2005, n° 02PA02792, INSERM (Absence de définition précise des besoins en vue de l'acquisition d'un logiciel et application d'une réfaction au lieu d'un refus du règlement d'un module logiciel)

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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