Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
Répondre Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)

Obligation de résultats

Lorsque le titulaire est tenu à une obligation de résultats il s’engage sur des résultats précis et vérifiables. Il sera en faute s'il n'a pas respecté les résultats sur lesquels il s'est engagé  Il suffit à la personne publique de constater que le titulaire n'a atteint les résultats sur lesquels il s'est engagé sauf en cas de force majeure. Ceci étant assez aisé.

L'obligation de résultats est très favorable à la personne publique, c'est pourquoi les prestataires hésitent évidemment à s'engager sur ce type d'obligation. 

La nature de l'obligation est importante si les dispositions contractuelles ne sont pas respectées, quant à la partie qui aura la charge de la preuve :

- si l'on est en présence d'une obligation de moyens, la charge de la preuve appartiendra à la personne publique, il lui faudra démontrer que le titulaire n'a pas respecté ses obligations contractuelles ;

- si l'on est en présence d'une obligation de résultats, la charge de la preuve appartiendra au titulaire, il lui faudra démontrer qu'il n'est pas responsable du non-respect de ses obligations contractuelles.

Conseil : 
* prévoir une obligation de résultats dans vos CCAP
* définir ce que vous attendez comme résultats (temps de réponse de votre système, durée maximale d'indisponibilité assortie de pénalités significatives (Déroger en cela au CCAG concerné). 

Voir également

obligation de moyens,

temps de réponse,

indisponibilité,

pénalités de retard

Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique

Jurisprudence 

CAA Douai, 10 mai 2007, N° 06DA00353, Commune de Maromme c/ Société xxx (imprudence d'une commune n’hésitant pas à signer un contrat dont les subtilités des clauses pouvaient être sujettes à interprétation, obligation de moyens)

CAA Paris, 25 avril 2006, no 02PA02065, Entreprise ferroviaire SAFEN c/ Office départemental d'HLM de la Seine-Saint-Denis (obligation de résultats)

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

Prestations de formation, de conseil et assistance

Rédaction et vérification de DCE

  • AAPC
  • Règlement de la consultation
  • Acte d'engagement, annexes, DPGF, BPU, DQE,...
  • CCAP, CCTP, questionnaire technique et fonctionnel, Votre contrat de maintenance,
  • Analyse des offres, Assistance à la rédaction du rapport du maître d'ouvrage,
  • Opérations de vérification (VA, VSR, admission), Suivi juridique.
  • Code des marchés publics 2006-2011

formation aux marchés publics (c) F. Makowski 2001/2013 Tous droits réservés formations aux marchés publics