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Obligation de moyens

Lorsqu'un prestataire est tenu à une obligation de moyens il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations objets du marché. Il sera en faute seulement s'il ne s'est pas donné les moyens pour respecter ses engagements. Il appartient à la personne publique de démontrer que le prestataire n'a pas mis en oeuvre ces moyens. Ceci est évidemment généralement très difficile. Dans le silence du marché un titulaire sera soumis à une obligation de moyens, sauf pour quelques cas particuliers comme la procédure de dialogue compétitif
L'obligation de moyen est évidemment très favorable au titulaire. 

Conseil : 
prévoir une obligation de résultats dans vos marchés, 
définir ce que vous attendez comme résultats (temps de réponse de votre système, durée maximale d'indisponibilité assortie de pénalités significatives (Déroger en cela au CCAG concerné)). 

Voir également

obligation de résultats,

temps de réponse,

indisponibilité,

pénalités de retard

Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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Rédaction et vérification de DCE

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  • CCAP, CCTP, questionnaire technique et fonctionnel, Votre contrat de maintenance,
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