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Formation et assistance aux marchés publics

Mise en ordre de marche (MOM)

La mise en ordre de marche concerne, en principe, aux marchés publics d'informatique visant le CCAG-TIC.

Dans les marchés se référant au CCAGFCS, (dans lequel elle n'y est pas définie explicitement), la mise en ordre de marche se matérialise par une notification par le titulaire à la personne publique signifiant que la personne publique peut procéder aux opérations de vérification d’aptitude
La mise en ordre de marche engendre la notification d’une mise en ordre de marche par le titulaire
La notification consiste, pour le titulaire, à envoyer un courrier dont le CCAP a intérêt à limiter le contenu

Conseil : Compte tenu de la spécificité et de la complexité du domaine, il est conseillé de rendre la présence de représentants qualifiés du titulaire obligatoire de manière à procéder à des constations contradictoires (et ceci, quelle que soit la compétence des personnels de la personne publique, il est à noter que certaines prestations ne sont pas vérifiables sans risques)

Exemple de clause pour la notification mise en ordre de marche par le titulaire
Afin d'éviter les discussions parfois interminables lors de la réception des prestations, il est conseillé d'imposer le formalisme du document notifiant la mise en ordre de marche par le titulaire.

Exemple de clause à prévoir au CCAP dans le cas d'un marché qui se réfère au CCAGFCS pour le contenu de la MOM :
"Pour être recevable, le document notifiant la mise en ordre de marche par le titulaire ne peut contenir que les mentions suivantes :

  • raison sociale du titulaire,

  • objet du marché,

  • mention suivante : « Mise en ordre de marche relative au marché dont l’objet est précisé dans le présent document »,

  • nom prénom et qualité du signataire,

  • date de signature,

  • signature du représentant du titulaire habilité à engager le titulaire au titre du marché."

Formulaires du MINEFI

Formulaire EXE13 Admission des fournitures ou services courants

Voir également

réfaction, MOM, vérification, VA, VSR, admission, Ajournement, Rejet, RéceptionOpérations de vérification, validation, prix de règlement, CCAGFCS

Déroulement des Opérations de vérification,

Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique

Jurisprudence

CAA de Paris, 20 avril 2005, n° 02PA02792, INSERM (Absence de définition précise des besoins en vue de l'acquisition d'un logiciel et application d'une réfaction au lieu d'un refus du règlement d'un module logiciel)

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

Prestations de formation, de conseil et assistance

Rédaction et vérification de DCE

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  • Règlement de la consultation
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  • CCAP, CCTP, questionnaire technique et fonctionnel, Votre contrat de maintenance,
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  • Code des marchés publics 2006-2011

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