Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)

Entreprises

Comment répondre aux appels d'offres (DC1, DC2, ...) ?

Comment répondre aux marchés dématérialisés ?

Administrations

Prestations de formation et d'AMO

Cliquer ici Entreprises / PME : Comment répondre aux appels d'offres publics  (DC1,DC2,DC3,DC4,NOTI1, ...) ?
Cliquer ici Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS (dématérialisation, rédiger vos dossiers de candidature, d'offre, mémoire technique, DC1, DC2, ..., recherche de marchés, co/sous-traitance, ...)  

Réception des prestations CCAG-TIC (d'un ouvrage CCAG-Travaux)

Réception au sens du CCAG-Travaux 2009

La réception est l’acte par lequel le pouvoir adjudicateur déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Cet acte est le point de départ des délais de garantie dans les conditions fixées au chapitre V du présent CCAG.

(Source : Art. 2 du CCAG Travaux 2009)

Réception au sens du CCAG-TIC 2009

La réception est la décision, prise après vérifications, par laquelle le pouvoir adjudicateur reconnaît la conformité des prestations aux stipulations du marché. La décision de réception vaut attestation de service fait et constitue le point de départ des délais de garantie.

(Source : Art. 2 du CCAG-TIC 2009 issu de l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l’information et de la communication)

Dans les marchés se référant au CCAGPI 1978 [abrogé] 

La décision de réception des prestations est la décision prononcée par la personne responsable du marché si ces dernières répondent aux stipulations du marché. La réception des prestations est équivalente à la décision d'admission dans les marchés des fournitures courantes et de services  

(Source : Article 33.2 du CCAGPI 1978 [abrogé])

Voir également

réfaction, MOM, vérification, VA, VSR, admission, Ajournement, Rejet, RéceptionOpérations de vérification, validation, prix de règlement, CCAGFCS

Déroulement des Opérations de vérification,

Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique

Jurisprudence

CAA Paris, 11 juillet 2007, n° 05PA01959, Commune Levallois-Perret c/ Société Bureau Veritas (Responsabilité contractuelle du titulaire et fin aux relations contractuelles entre les contractants )

CAA de Paris, 20 avril 2005, n° 02PA02792, INSERM (Absence de définition précise des besoins en vue de l'acquisition d'un logiciel et application d'une réfaction au lieu d'un refus du règlement d'un module logiciel)

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

Prestations de formation, de conseil et assistance

Rédaction et vérification de DCE

  • AAPC
  • Règlement de la consultation
  • Acte d'engagement, annexes, DPGF, BPU, DQE,...
  • CCAP, CCTP, questionnaire technique et fonctionnel, Votre contrat de maintenance,
  • Analyse des offres, Assistance à la rédaction du rapport du maître d'ouvrage,
  • Opérations de vérification (VA, VSR, admission), Suivi juridique.
  • Code des marchés publics 2006-2011

formation aux marchés publics (c) F. Makowski 2001/2013 Tous droits réservés formations aux marchés publics