Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
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Sources > CCP > CCAG > Directives > Lois > Ordonnances > Décrets > Arrêtés > Instructions > Avis > Circulaires > Dématérialisation des MP.

CAA Paris, 11 juillet 2007, n° 05PA01959, Commune Levallois-Perret c/ Société Bureau Veritas

CAA Paris, 11 juillet 2007, n° 05PA01959, Commune Levallois-Perret c/ Société Bureau Veritas

Une personne publique qui a réglé le prix de la prestation commandée sans avoir formulé une quelconque réserve lors du dépôt des conclusions du rapport remis à la commune par l'entreprise met fin aux relations contractuelles entre les contractants. Par suite, la personne publique n'est plus fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de l'entreprise. 

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000017990269/

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