Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
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code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VIII : Achèvement de la procédure > Chapitre II : Signature et notification du marché > section 2 : Notification du marché > Article R2182-4

Notification du marché et date d'effet

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2182-4 [Date d'effet du marché à sa notification]

L’acheteur notifie le marché au titulaire.

Le marché prend effet à la date de réception de la notification.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance

Articles du code de la commande publique

  • Article R2182-4 [Date d'effet du marché à sa notification]
  • Article R2182-5 [Date d'effet du marché et notification, dispositions du CGCT pour les collectivités territoriales] 

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

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Actualités de la commande publique

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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

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Voir également

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