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Marchés à tranches conditionnelles

Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou l'étendue des besoins à satisfaire ne peuvent être entièrement arrêtés dans le marché, la personne publique peut passer un marché fractionné sous la forme d'un marché à tranches conditionnelles.

 

Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles. Le marché définit la consistance, le prix ou ses modalités de détermination et les modalités d'exécution des prestations de chaque tranche. Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent ; il en est de même des prestations de chaque tranche conditionnelle, compte tenu des prestations de toutes les tranches antérieures. L'exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision de la personne responsable du marché, notifiée au titulaire dans les conditions fixées au marché. Lorsqu'une tranche conditionnelle est affermie avec retard ou n'est pas affermie, le titulaire peut bénéficier, si le marché le prévoit et dans les conditions qu'il définit, d'une indemnité d'attente ou d'une indemnité de dédit.

(Source : CMP 2006, Art. 72 et CMP 2004 [abrogé], Art. 72)

Lorsque la prestation est parfaitement déterminable dans l’ensemble de ses composantes sur la base d’un  programme défini en totalité mais que son exécution complète est incertaine pour des motifs d’ordre  économique ou financier, le marché peut être fractionné en une tranche ferme et une ou plusieurs tranches  conditionnelles. Le découpage opéré doit être fonctionnel c’est-à-dire que chaque tranche doit pouvoir  satisfaire le besoin exprimé de manière autonome sans qu’il soit nécessaire que les tranches suivantes soient  affermies.

(Source : IACMP 2001 [abrogé], § 72.5.1)

Voir également :

indemnité d'attente, indemnité de dédit, marchés fractionnés, fractionnement, tranche, marchés à bons de commande, bons de commande, affermissement, Règlement partiel définitiflots, marchés allotis,

=> et
- fractionnement des marchés publics,
- allotissement des marchés publics
- Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique

=> et § 6.2 du Manuel d'application du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé]

Code des marchés publics 2006-2016

Article 72 [Marché à tranches conditionnelles]

Article 76 [Accord-cadre]

Article 77 [Marché à bons de commande]

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 11 mars 2013, n° 364551, ACCI, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Dialogue compétitif : le marché public doit être considéré comme complexe. Le Conseil d'Etat valide le recours à la procédure de dialogue compétitif en raison de la complexité pour un marché de prestations d'assurance collective en matière de prévoyance et de frais de soins de santé. La combinaison d’un marché à tranches comportant des bons de commande est possible. Justification dans le cas d’espèce de la conclusion d’un marché à bons de commande pour une durée de cinq ans).

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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