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Groupement solidaire

Groupement solidaire au sens du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché public.

Un groupement d’opérateurs économiques peut être solidaire ou conjoint.

(Source : Article 45 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics)

Groupement solidaire au sens du CMP 2006

Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché.

L’un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans l’acte d’engagement comme mandataire, représente l’ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur, et coordonne les prestations des membres du groupement.

En cas de groupement solidaire, l’acte d’engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l’ensemble des prestations que les membres du groupement s’engagent solidairement à réaliser.

(Source : Art. 51 du Code des Marchés Publics 2006)

Groupement solidaire

Le groupement est solidaire lorsque chacun des prestataires membres du groupement est engagé pour la totalité du marché.

(Source : Art. 51 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé])

Observations :

Que l'opération soit ou non divisée en lots.

Voir également

UGAP, centrale d'achat, groupements de commandes, coordination de commandes, groupement, groupement solidaire, groupement conjoint, opérateur économique, cotraitance,

Code des marchés publics 2006-2016

Les groupements d’opérateurs économiques

Article 51 [Groupement d’opérateurs économiques]

Textes

Article 2 du CCAG travaux (1976)

Article 3 du CCAGPI (1978)

Article 3 du CCAGMI (1980)

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 22 décembre 2008, no 311268, Communauté d'agglomération Salon-Etang de Berre-Durance / Transprovence -  Application de la jurisprudence SMIRGEOMES au contenu des avis d'appel public à la concurrence (divergences entre les AAPC et l'acte d'engagement dont il ne résulte pas une incertitude réelle quant à la durée du marché, délai supplémentaire accordé compte tenu de la nature des modifications pour remettre les offres, pouvoir adjudicateur qui s'est présentée, à tort, comme une entité adjudicatrice, forme du groupement solidaire imposée, niveaux minimaux de capacités requis en vue de la sélection des candidatures dans les AAPC, rubrique des avis relative aux voies et délais de recours)

Conseil d’État, 11 juillet 2008, no 275289, Société NORPAC (Lorsqu’un acte d’engagement définit clairement les tâches des membres d’un groupement momentané d’entreprises, la solidarité ne s’applique pas)

Conseil d’Etat, 20 février 2008, n° 293635, Société Sogefra (Prestations relevant de la profession de géomètre expert avec un tiers non-membre de l'ordre lorsque le géomètre expert  se voit imposer par le maître d’ouvrage, en application des dispositions du code des marché publics 2001, que les groupements prennent la forme de groupements solidaires et que les travaux de nature foncière n’ont pas été réalisés par des personnes ayant la qualité de géomètre-expert)

Conseil d’Etat, 29 octobre 2007, n° 301065, Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais CAPV (Violation du principe de transparence posé par l'article 1er du code des marchés publics. Les stipulations du règlement de la consultation doivent permettre aux candidats de connaître à l'avance clairement le choix que fera la collectivité entre les formes de groupement souhaitées par elle)

Conseil d’Etat, 28 avril 2006, no 283942, Syndicat mixte de gestion et de travaux pour l’élimination des déchets ménagers et assimiles de la zone ouest du département de l’Hérault,  Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Le dossier de candidature présenté par un groupement d'entreprises doit comporter, lorsque chacun d'eux n'en est pas signataire, l'indication attestant que l'un d'entre eux est mandataire des autres prestataires du groupement. Le candidat ne peut compléter son  dossier de candidature pour assurer la recevabilité de sa demande s'il n'a pas justifié de sa capacité juridique).

Actualités

Le formulaire ATTRI1 remplace le formulaire DC3 (Acte d'engagement) - 12 avril 2016

Les formulaires DC1 DC2 mis à jour par la DAJ de Bercy suite à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 - 12 avril 2016

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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