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Voies et délais de recours dans l'avis d’appel public à la concurrence AAPC

Voies et délais de recours dans l'AAPC au sens du code des marchés publics 2006-2016

Les avis publiés au Journal officiel de l’Union européenne doivent comporter l’indication des voies et délais de recours conformément aux dispositions de l’annexe II du règlement CE n° 1564/2005 de la commission en date du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil.

Le formulaire comporte trois rubriques relatives aux procédures de recours.

Cette indication des voies et délais de recours a pour objet de permettre aux candidats, quelle que soit leur nationalité, d’être informés et de contester utilement dans les délais les plus brefs, compte tenu notamment des conditions d’engagement des recours, avant la signature des contrats, par voie de référé précontractuel, la procédure de passation d’un marché afin d’en obtenir, lorsque des irrégularités ou illégalités sont constatées, la suspension ou l’annulation à un stade où ces violations peuvent être corrigées.

L’omission de l'indication indication des voies et délais de recours dans l’avis d’appel public, publié le 8 juin 2006 au Journal officiel de l’Union européenne, en vue de la passation d’un marché relatif à une externalisation complète du service de messagerie électronique du Centre des Monuments Nationaux constitue une atteinte aux obligations de publicité et de mise en concurrence (TA Paris, ordonnance de référé, 18 octobre 2006, n°0614224, Société SECUSERVE)

TA de Toulouse, ordonnance de référé du 12 octobre 2006, Société xxxxx c/Ville de Toulouse, n° 06/3699 (Méconnaît les obligations de publicité et de mise en concurrence imposées par les directives le pouvoir adjudicateur dont l'avis de marché ne comporte aucun renseignement sur les procédures de recours ouvertes aux candidats à l'attribution de ce marché)

Jurisprudence

Voir : Jurisprudence relative aux AAPC

Conseil d’Etat, 6 mars 2009, n° 315138, Commune de Savigny-sur-Orge. Mentionné dans les tables du recueil Lebon. (Le formulaire standard pour les avis d'appel public à la concurrence annexé au règlement (CE) n° 1564/2005 du 7 septembre 2005 est rempli correctement lorsque dans la rubrique VI.4.3 « service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus », sont indiquées les coordonnées du tribunal administratif compétent, et ceci même si la rubrique VI.4.2 « introduction des recours » n'a pas été renseignée).

Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, n° 305420, SMIRGEOMES, Le renvoi au titre de la rubrique VI-4-2) « délais d'introduction des recours » des avis d'appel public à la concurrence, à l'article L. 551-1 du code de justice administrative est suffisant)

Conseil d'Etat, 22 décembre 2008, n° 311268, Communauté d'agglomération Salon-Etang de Berre-Durance / Transprovence -  Application de la jurisprudence SMIRGEOMES au contenu des avis d'appel public à la concurrence (divergences entre les AAPC et l'acte d'engagement dont il ne résulte pas une incertitude réelle quant à la durée du marché, délai supplémentaire accordé compte tenu de la nature des modifications pour remettre les offres, pouvoir adjudicateur qui s'est présentée, à tort, comme une entité adjudicatrice, forme du groupement solidaire imposée, niveaux minimaux de capacités requis en vue de la sélection des candidatures dans les AAPC, rubrique des avis relative aux voies et délais de recours)

CJCE, 18 juillet 2007, aff. C-503/04, Commission contre République fédérale d'Allemagne (La CJCE admet implicitement le recours des tiers lésés dans un contrat)

Conseil d’Etat, 16 juillet 2007, n° 291545, Société Tropic Travaux Signalisation ( Un concurrent évincé d’un contrat administratif peut désormais contester, devant le juge, la validité du contrat après la conclusion de ce dernier)

Le Conseil d'Etat autorise désormais les concurrents évincés d'un marché public à former, après sa conclusion, un recours de plein contentieux en contestant la validité

Voir également

Référé précontractuel

Référé contractuel

Recours Tropic

standstill,

Rubriques relatives aux procédures de recours figurant dans l’annexe II du règlement CE n° 1564/2005 de la commission en date du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil.

Modalités essentielles de financement et de paiement dans l'avis d’appel public à la concurrence

Montant prévisionnel du marché dans l'avis d'appel public à la concurrence

Supports de publication de l'avis d’appel public à la concurrence

Seuils de publicité

Publicité des entités adjudicatrices

Délais de publicité

Contenu de l'appel public à la concurrence (AAPC)

Formulaires du MINEFI

Textes

Règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission en date du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation des marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, et notamment son annexe II) comporte une rubrique relative aux procédures de recours.

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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