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Contenu de l'appel public à la concurrence (AAPC)

Pour les publicités nationales, (avis d’appel public à la concurrence mentionnés au 1° du III et au 1° du IV  de l'article 40 du code des marchés publics 2006) les avis d'appel public à la concurrence et les avis d'attribution, prévus aux articles 40, 78, 85, 149, 150, 151, 152 et 172 du code des marchés publics 2006, doivent être établis conformément aux dispositions l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d’avis pour la passation et l’attribution des marchés publics et des accords-cadres.

Les avis d’appel à la concurrence doivent donner toutes les informations nécessaires permettant aux entreprises de décider ou non de se porter candidates. Ils doivent décrire précisément l’objet des marchés et comporter également des indications sur le volume des prestations à réaliser.

Remarque

Référé précontractuel. L’irrégularité doit être susceptible d'avoir lésé ou risque de léser l’entreprise, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente (Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, no 305420, SMIRGEOMES)

Mentions obligatoires au JOUE

Pour les publicités communautaires, (avis d’appel public à la concurrence mentionnés au 2° du III et au 2° du IV de l'article 40 du code des marchés publics 2006) les avis d'appel public à la concurrence sont établis pour la publication au Journal Officiel de l'Union Europeenne conformément au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du .

En effet, aux termes de l'article 36 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, les avis de marché comportent les informations mentionnées à l'annexe VII A et, le cas échéant, tout autre renseignement jugé utile par le pouvoir adjudicateur selon le format des formulaires standard adoptés par la Commission ( ) ; l'annexe VII A de la directive ainsi que le règlement de la Commission n° 1564/2005 du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard d'avis de marché font notamment figurer parmi les mentions que doivent comporter de tels avis l'indication des modalités essentielles de financement et de paiement du marché ou les références aux textes qui les réglementent

1 - Les avis d’appel à la concurrence nationaux et communautaires doivent contenir les mêmes renseignements.

En effet, si un marché doit faire l’objet d’une publication au BOAMP et au JOUE, l’AAPC publié au BOAMP ne doit pas contenir d’autres informations que celui qui sera publié au JOUE.

2 - Mentions particulières à soigner dans les AAPC

Information des candidats

Pour les MAPA, l'information doit également être suffisante notamment au regard des critères (Voir : information des candidats dans les procédures adaptées)

Remarque :
L'indication du montant prévisionnel du marché est facultative (Conseil d'Etat, 1er juin 2005, n°274053, Département de la Loire). Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de faire figurer dans la publicité une estimation du prix des prestations attendues.

Pondération des critères

CJCE, 24 novembre. 2005, affaire C-331/04, ATI EAC (Le droit communautaire ne s'oppose pas à ce qu'une commission d'adjudication accorde un poids spécifique aux sous-éléments d'un critère d'attribution établis d'avance en procédant à une ventilation entre ces derniers du nombre de points prévus au titre de ce critère par le pouvoir adjudicateur lors de l'établissement du cahier des charges ou de l'avis de marché)

La pondération des critères, lorsque plusieurs critères sont prévus pour les marchés passés selon une procédure formalisée  (Conseil d'Etat, Marseille 7 octobre 2005, n° 276867, Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole - Conseil d'Etat, 29 juin 2005, n°267992, Commune de la Seyne-sur-mer)

Objet précis du marché

L'objet précis du marché ainsi que de l’allotissement,

Publicité suffisante

Pour les procédures adaptées la publicité doit être suffisante (Conseil d'Etat, 7 Octobre 2005, n°278732, Région Nord-Pas-De-Calais)

Pour les avis  d’appel public à la concurrence publiés au JOUE, notamment :

  • Si le marché est couvert par l’accord international sur les marchés publics (AMP)

Conseil d'Etat, 14 mai 2003, 251336, Communauté d’agglomération de LENS - LIEVIN (Caractère impératif de la rubrique relative à l'accord sur les marchés publics et caractère impératif de la rubrique relative aux modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références des dispositions applicables)

- et que la rubrique correspondante soit correctement remplie
Conseil d'Etat, 10 mars 2004, 259680, Communauté d’agglomération de Limoges Métropole (AMP, Accord sur les Marchés Publics, est irrégulière la procédure de passation dont l'AAPC mentionne de manière erronée que le marché est ou non soumis à l'AMP dans l'avis d'appel public à la concurrence)

  • Les modalités de financement et de paiement

Conseil d'Etat, 2 juin 2004, 261060, Ville de Paris et Société Polyurbaine c/ Société SITA France (l’obligation de mentionner les modalités essentielles de financement dans l’avis d’appel public à la concurrence doit être entendue comme imposant à la collectivité publique d’indiquer, même de manière succincte, la nature des ressources qu’elle entend mobiliser pour financer l’opération faisant l’objet du marché qui peuvent être ses ressources propres, des ressources extérieures publiques ou privées, ou des contributions des usagers)

Les voies et délais de recours dans l'avis d’appel public à la concurrence

Voir également

Information des candidats dans les procédures adaptées (Pour les MAPA, l'information doit également être suffisante notamment au regard des critères)

Formulaires pour les marchés publics (nationaux et communautaires)

Modalités essentielles de financement et de paiement dans l'avis d’appel public à la concurrence

Montant prévisionnel du marché dans l'avis d'appel public à la concurrence

Supports de publication de l'avis d’appel public à la concurrence

Seuils de publicité

Publicité des entités adjudicatrices

Délais de publicité

article L. 551-1

Référé précontractuel

standstill,

Contenu de l'appel public à la concurrence (AAPC)

Formulaires du MINEFI

définitions de
- Avis de marchés, AMP,
- moyen électronique,
- Délais de publicité, Pré-information, Avis d'attribution,
- BOAMP, TED, JALOPOUE, OPOCE, JOUE, JOCE,
- CPV, CPA, NACE, CPC, NC, NUTS,

- dématérialisation,
- publicité (manuel d'application du code des marchés publics 2004 [abrogé])

- Missions

- considérant 36 et considérant 38 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Code des marchés publics 2006-2016

Article 39  [Avis de préinformation]

Article 40 [Avis de publicité, seuils]

 

Chapitre  III – Organisation de la publicité [Opérateurs de réseaux]

Section 1 – Avis périodique indicatif

Article 149 [Opérateurs de réseaux, Organisation de la publicité, Avis périodique indicatif]

Section 2 – Avis d’appel public à la concurrence

Article 150 [Opérateurs de réseaux, Organisation de la publicité, AAPC]

Article 151 [Opérateurs de réseaux, Organisation de la publicité, modèle d’AAPC]

Code des marchés publics 2004 (abrogé) :

Art. 40 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé],
Art. 56 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé],
Art. 40 du Code des Marchés Publics 2001 [abrogé]

Textes

Arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres - NOR: EFIM1119972A

Règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil.

Formulaires européens (voir les mentions devant figurer dans les avis de marchés publics selon l'annexe VII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services).

Décret n°2005-582 du 27 mai 2005 relatif au Bulletin des annonces légales obligatoires

Arrêté du 27 mai 2005 fixant les modalités de transmission des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires

Arrêté du 16 février 2004 pris en application de l’article 2 du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense et fixant le modèle du formulaire pour la publication des avis d'appel public à la concurrence.

Arrêté du 30 janvier 2004 pris en application des articles 40 et 80 du code des marchés publics et fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation et à l'attribution de marchés publics

Arrêté du 4 décembre 2002 fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation de marchés publics au Journal officiel des Communautés européennes

Jurisprudence

Voir : Jurisprudence relative aux AAPC

Voir également

Avis de marchés, Avis d'Appel Public à la Concurrence, Formulaires du MINEFI,  

AMP, Pré-information, Avis d'attribution, BOAMP, TED, JALOPOCE, JOUE, JOCE, CPV, CPA, NACE, CPC, NC, NUTS,

=> Art. 40 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé], Art. 56 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé], Art. 40 du Code des Marchés Publics 2001 [abrogé],

=> Missions

=> considérant 36 et considérant 38 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Actualités

Formulaires européens et nationaux d'avis de marchés

Prestataires

Prestataires de dématérialisation des procédures de marchés offrant une veille sur les marchés publics et/ou les appels d'offres

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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