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Contrats publics > Informations et actualités des marchés publics

Règlement d'exécution (UE) no 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis

Nouveaux formulaires standards européens pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics : Le règlement d'exécution (UE) no 2015/1986 de la Commission du du 11 novembre 2015 abroge le règlement d'exécution (UE) no 842/2011

20 novembre 2015

Les formulaires annexés au règlement d'exécution (UE) no 842/2011 sont appelés à être remplacés. L'article 8 du nouveau règlement 2015/1986 prévoit que "Le règlement d'exécution (UE) no 842/2011 est abrogé avec effet au 18 avril 2016".

Du changement dans les formulaires communautaires de marchés publics avec la publication du règlement d'exécution (UE) no 2015/1986 qui remplace le règlement d'exécution (UE) no 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 auquel font références certains textes dont le code des marchés publics.

Abrogation et mise en oeuvre des nouvelles directives

L'article 8 du nouveau règlement 2015/1986 prévoit que "Le règlement d'exécution (UE) no 842/2011 est abrogé avec effet au 18 avril 2016".

Le considérant 7 précise cependant que "Toutefois, si un État membre met en œuvre les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE ou 2014/25/UE ou les modifications de la directive 89/665/CEE ou de la directive 92/13/CEE avant la fin du délai prévu, à savoir le 18 avril 2016, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de cet État membre doivent uniquement utiliser les formulaires standard établis par le présent règlement d'exécution, qui sont les seuls permettant d'assurer le respect des prescriptions légales des nouvelles directives et des directives modifiées."  

Les 22 formulaires standard annexés au règlement d'exécution no 2015/1986

Le nouveau règlement comporte la liste des 22 formulaires standard numérotés de 1 à 8 puis de 12 à 25 :

Rappelons qu'au-dessus des seuils communautaires, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices sont tenus de publier un avis de marché et un avis d'attribution au BOAMP et au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).

Formulaires issus des textes relatifs aux concessions, aux marchés publics et aux marchés publics de défense ou de sécurité

Formulaires relatifs aux marchés publics

Pour le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, pris en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 :

Article 31 du décret n° 2016-360 : 

Article 32 du décret n° 2016-360 : 

Article 33 du décret n° 2016-360 : 

Article 35 du décret n° 2016-360 : 

Article 46 du décret n° 2016-360 : 

Article 88 du décret n° 2016-360 : 

Article 104 du décret n° 2016-360 : 

Article 140 du décret n° 2016-360 : 

Formulaires relatifs aux marchés publics de défense ou de sécurité

Pour le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité (MDS) :

Article 26 du décret n° 2016-361 : 

Article 27 du décret n° 2016-361 : 

Article 92 du décret n° 2016-361 : 

Article 135 du décret n° 2016-361 : 

Formulaires relatifs aux concessions

Pour le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, pris en application de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession :

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche explicative de la DAJ - Comment utiliser les formulaires européens ?

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche DAJ - Comment utiliser les formulaires européens ? (2016)

Plan de la fiche

1. Présentation des formulaires issus du règlement 2015/1986

2. Références des textes nationaux renvoyant aux formulaires européens

2.1. Textes relatifs aux concessions

2.2. Textes relatifs aux marchés publics

2.3. Textes relatifs aux marchés publics de défense ou de sécurité

2.4. Textes relatifs aux recours

3. Typologie des renseignements à fournir

3.1. Typographie retenue par les formulaires

3.2. Les rubriques obligatoires

3.3. Les rubriques conditionnelles

3.4. Les rubriques alternatives

3.5. Les renseignements facultatifs

3.6. Les rubriques sans objet

4. Découpage des formulaires en sections

5. Sections et rubriques

Section I) Identification de l’acheteur

Section II) Renseignements relatifs à l’objet du marché

Section III) Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

Section IV) Procédure

Section V) Attribution du marché

Section VI) Renseignements complémentaires

Section VII) Modifications

ANNEXES

Actualités

Nouveaux formulaires standards européens pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics : Le règlement d'exécution (UE) no 2015/1986 de la Commission du du 11 novembre 2015 abroge le règlement d'exécution (UE) no 842/2011 - 20 novembre 2015

Les directives "marchés publics" et "concessions" ont été publiées le 28 mars 2014 au JOUE - 31 mars 2014 

Nouveaux formulaires standards européens pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics : Le règlement d'exécution (UE) no 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 abroge le règlement (CE) no 1564/2005 - 29 août 2011

Modèles d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres : L'arrêté du 27 août 2011 remplace l'arrêté du 28 aout 2006 pris en application du code des marchés publics qui est abrogé

 Textes

Arrêté du 8 mars 2012 pris en application de l’article 212 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité - NOR: EFIM1201782A

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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  • CCAP, CCTP, questionnaire technique et fonctionnel, Votre contrat de maintenance,
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