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Modification du marché public : montant des modifications (Ex : avenants)

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)

Article 140 [Exécution du marché public - Modification du marché public : montant des modifications]

I. - Lorsque le marché public est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant des modifications prévues aux 2° et 3° de l’article 139 ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché public initial.

Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite s’applique au montant de chaque modification.

Ces modifications successives ne doivent pas avoir pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence.

II. - Pour le calcul du montant des modifications mentionnées au 6° de l’article 139 et au I du présent article, l’acheteur tient compte de la mise en œuvre de la clause de variation des prix.

Lorsque plusieurs modifications successives relevant du 6° de l’article 139 sont effectuées, l’acheteur prend en compte leur montant cumulé.

III. - Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée, l’acheteur publie un avis de modification dans les hypothèses prévues aux 2° et 3° de l’article 139.

Cet avis est publié au Journal officiel de l’Union européenne dans les conditions fixées à l’article 36, conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics.

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche DAJ - Les modalités de modification des contrats en cours d’exécution (2016)

Plan de la fiche

1. Les hypothèses dans lesquelles une modification des contrats en cours d’exécution peut être admise

1.1. Les modifications sont justifiées par des prestations supplémentaires sous réserve de satisfaire certaines conditions
1.2. L’existence d’une clause de réexamen dans le contrat initial
1.3. Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues
1.4. Le changement de cocontractant est permis uniquement dans certains cas
1.5. Le montant des modifications envisagées est inférieur à certains seuils

2. L’interdiction de procéder à des modifications dites « substantielles » sur les contrats en cours d’exécution

3. La publication d’un avis de modification du contrat limitée à certaines hypothèses

Actualités

Nouveaux formulaires standards européens pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics : Le règlement d'exécution (UE) no 2015/1986 de la Commission du du 11 novembre 2015 abroge le règlement d'exécution (UE) no 842/2011 - 20 novembre 2015

Formulaires

Formulaire standard 20 - «Avis de modification» : annexe XVII

QE Assemblée Nationale ou au sénat

Question écrite Sénat n°21408 - 21 avril 2016 - Avenants dans les marchés publics - Modalités de prise en compte de la variation des prix (site du sénat) - Le pourcentage de 10 ou 15 % s'apprécie au regard du montant initial du marché public après application, le cas échéant, de la clause de variation des prix. Ainsi, lorsqu'une clause de variation a augmenté de 4 % le prix initial du marché public, la valeur de la modification est calculée à partir du prix initial augmenté de 4 %.

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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